Vente forcée et créance non contestée : les enjeux d’une saisie immobilière en copropriété

Contexte de l’affaire

À l’audience du 02 octobre 2024, une procédure de saisie immobilière a été engagée par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 9] contre Monsieur [B] [H] pour le recouvrement d’une somme de 11.861,15 euros, arrêtée au 17 octobre 2023.

Commandement de payer et publication

Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 17 octobre 2023 et publié le 15 décembre 2023 au service de la publicité foncière [Localité 11].

Assignation et audience

Monsieur [B] [H] a été assigné le 08 février 2024 pour une audience prévue le 24 avril 2024. Malgré cette assignation, il n’a pas comparu ni été représenté lors de cette audience.

Renvoi de l’affaire

L’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience qui s’est tenue le 02 octobre 2024, où Monsieur [B] [H] n’a de nouveau pas comparu, bien qu’il ait été régulièrement convoqué.

Jugement et décisions prises

Le jugement a été prononcé le 25 octobre 2024, validant la procédure de saisie immobilière et ordonnant la vente forcée des biens saisis. La date d’adjudication a été fixée au 05 février 2025 à 09h30.

Visites des biens et publicité de vente

Le créancier a été autorisé à procéder à des visites des biens saisis avant la vente, et la publicité de la vente forcée pourra être faite sur internet. Les biens peuvent également être vendus de gré à gré jusqu’à l’ouverture des enchères.

Dépens et frais de vente

Les dépens seront inclus dans les frais de vente soumis à taxe, conformément aux dispositions légales en vigueur.