Vente forcée d’un fonds de commerce

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Veillez à préciser clairement le fondement et les motifs de vos demandes dans le corps de vos conclusions pour éviter tout rejet de demande pour irrecevabilité.
– Assurez-vous de respecter les délais de recours prévus par la loi pour contester une décision administrative, afin d’éviter que celle-ci ne devienne définitive.
– Avant de saisir une juridiction, vérifiez la compétence de celle-ci pour traiter votre litige, notamment en cas de contestation d’une décision administrative.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

La société Loga Exotique a signé une promesse de vente de son fonds de commerce à la société en formation Abi Exotique pour 50 000 €. La commune d'[Localité 5] a exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce, mais le bénéficiaire de la promesse a renoncé à son bénéfice. La société Loga Exotique a contesté la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur la légalité de la décision de la commune. Le tribunal s’est déclaré incompétent et a condamné la commune à payer des frais. La commune a fait appel de cette décision et demande à la cour d’appel d’annuler le jugement, de se déclarer compétente pour statuer sur le litige, d’enjoindre la société Loga Exotique à réaliser la vente du fonds de commerce, et de prononcer une astreinte en cas de non-réalisation de la vente. La société Loga Exotique demande à la cour de confirmer le jugement et de déclarer la commune irrecevable et mal fondée en ses demandes.

Vente forcée d’un fonds de commerce

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