Vente forcée des biens saisis : conditions et implications d’une offre d’acquisition inférieure au prix fixé.

Jugement d’Orientation

Le jugement d’orientation en date du 16 mai 2024 a validé la procédure de saisie immobilière et autorisé la vente amiable des biens saisis.

Demande de Vente Forcée

Lors de l’audience du 12 septembre 2024, le créancier a demandé la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, en l’absence du conseil du débiteur saisi.

Offre d’Achat et Opposition

Le conseil du débiteur a proposé une offre d’achat de 446.000 euros, avec un délai supplémentaire de trois mois pour conclure la vente, mais le créancier s’est opposé à cette demande.

Délibération et Décision du Juge

L’affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2024. Le juge a constaté que l’offre d’acquisition était inférieure au prix fixé par le jugement d’orientation.

Ordonnance de Vente Forcée

Le juge a ordonné la vente forcée des biens saisis, rejetant la demande de délai supplémentaire du débiteur, et a fixé la date d’adjudication au 13 février 2025.

Conditions de Vente

Le jugement précise que des visites des biens seront effectuées par un commissaire de justice, avec possibilité d’assistance si nécessaire, et que des diagnostics immobiliers pourront être réalisés.

Publicité de la Vente

La vente sera annoncée sur un site internet spécialisé, avec des photographies et des éléments de publicité, pour un coût maximum de 400 euros HT.

Conclusion et Dépens

Le jugement ordonne l’annexion au cahier des conditions de la vente et précise que les dépens seront inclus dans les frais de vente soumis à taxe.