Vente forcée des biens immobiliers : conditions et procédures en matière de recouvrement des créances fiscales

Contexte de la saisie immobilière

Le 6 juillet 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré par le Trésor Public à Monsieur [R] [K] pour un montant de 54.709,59 euros, arrêté au 22 juin 2023. Ce commandement a été publié le 23 août 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 8].

Procédures judiciaires engagées

Une assignation a été délivrée au débiteur saisi le 19 octobre 2023 pour une audience prévue le 17 janvier 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 octobre 2023, suivi d’un acte de dénonciation du commandement de payer au créancier inscrit le 24 octobre 2023.

Audiences et renvois

Deux renvois ont été ordonnés, le premier le 17 janvier 2024 et le second le 24 avril 2024. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, Monsieur [R] [K] n’a pas comparu ni été représenté.

Décision du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution a validé la procédure de saisie immobilière pour un montant révisé à 27.509,59 euros, arrêté au 25 septembre 2024. Il a constaté le dépôt d’un cahier des conditions de vente et ordonné la vente forcée des biens saisis.

Date et modalités de la vente

La date d’adjudication a été fixée au 12 février 2025 à 09h30. Le créancier a été autorisé à procéder à des visites des biens saisis avant la vente, avec des modalités précises concernant l’information du débiteur.

Publicité et vente des biens

Le créancier a également été autorisé à faire paraître la publicité de la vente forcée sur internet. Les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré jusqu’à l’ouverture des enchères, conformément aux dispositions légales.

Frais de vente

Les dépens liés à la procédure seront inclus dans les frais de vente soumis à taxe. Le jugement a été prononcé et mis à disposition à Versailles le 25 octobre 2024.