Vente forcée de biens immobiliers : conditions et procédures en matière de recouvrement de créances publiques

Contexte de l’affaire

L’affaire a été examinée lors d’une audience publique le 02 octobre 2024, suite à un commandement de payer valant saisie immobilière délivré par le Trésor Public à Madame [K] [U] pour un montant de 78.308,98 euros, arrêté au 15 janvier 2024.

Procédures judiciaires

Le commandement de payer a été publié le 16 février 2024, et une assignation a été délivrée au débiteur saisi le 10 avril 2024 pour une audience prévue le 12 juin 2024. Un acte de dénonciation du commandement de payer a également été réalisé le 12 avril 2024, valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Absence de la débitrice

Madame [K] [U] n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience du 02 octobre 2024, malgré une convocation régulière par lettre recommandée avec avis de réception. L’affaire a été mise en délibéré pour le 25 octobre 2024.

Décision du juge

Le juge de l’exécution a validé la procédure de saisie immobilière pour la somme de 78.308,98 euros. Il a constaté le dépôt d’un cahier des conditions de vente et ordonné la vente forcée des biens saisis, fixant la date d’adjudication au 05 février 2025 à 09h30.

Visites des biens saisis

Le créancier a été autorisé à procéder à la visite des biens saisis avant la vente, avec des modalités précises concernant les visites et la notification au débiteur. En cas de refus d’accès, le commissaire de justice pourra ouvrir les portes selon les dispositions légales.

Publicité de la vente

Le créancier a également reçu l’autorisation de faire paraître la publicité de la vente forcée sur internet. Il a été rappelé que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré jusqu’à l’ouverture des enchères.

Frais de vente

Les dépens liés à la procédure seront inclus dans les frais de vente soumis à taxe. Le jugement a été fait et mis à disposition à [Localité 10] le 25 octobre 2024.