Un an pour agir
Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur qui constate la présence de marchandises contrefaites doit agir dans le délai d’un an sous peine d’irrecevabilité. En effet, l’action en nullité de l’acte de vente du fonds de commerce pour cause d’omission de mentions essentielles est prescrite au-delà d’un an. Dans cette affaire, la demande de nullité de l’acte de vente a porté (par ricochet de la contrefaçon) sur le défaut d’une mention essentielle qui est le chiffre d’affaires et le bénéfice commercial de l’activité cédée.
Calcul du délai
L’acheteur a été déclaré irrecevable à agir : le délai pour agir court du jour de la signature de l’acte et non de la prise de possession. En conséquence, le tribunal a jugé irrecevable l’action sur le fondement de l’article L 141-1 du code de commerce.
Quid du dol ?
Par une motivation très laconique, les juges consulaires ont également débouté l’acheteur au titre du dol. Le dol ne se présume pas et il appartient à la partie lésée de le prouver. Cette preuve était insuffisamment étayée par i) la présentation de courriers d’avocat mettant en cause la régularité au regard du droit de la propriété intellectuelle de certaines annonces parues sur le site de la société ; ii) des témoignages recueillis selon lesquels la société « était connue pour faire commerce de produits contrefaisants ». En tout état de cause, aucun jugement établissant une contrefaçon n’avait été rendu et la majeure partie des stocks inventoriés avait été vendue à la date du constat d’huissier.
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