Vente de fonds de commerce : délai de signature de l’acte de cession

Notez ce point juridique

Nos Conseils :

– Assurez-vous que toutes les conditions suspensives prévues par l’ordonnance autorisant la vente de gré à gré soient remplies avant de considérer la vente comme parfaite.
– Veillez à ce que l’acte de cession du fonds de commerce soit signé dans les délais impartis pour éviter tout litige ultérieur.
– En cas de difficultés ou de retard dans la signature de l’acte de cession, assurez-vous de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes rapidement et efficacement, en communiquant clairement avec toutes les parties concernées.

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne la cession de gré à gré d’un fonds de commerce de confiseries et glaces appartenant à la SARL Les Bonbons du pirate. Le tribunal a jugé que l’ordonnance du juge commissaire autorisant la vente avait force obligatoire et que le prix de vente de 105 000 euros devait être payé par l’acquéreur, M. [E] [Z]. Ce dernier a interjeté appel du jugement et demande notamment à ne pas payer les loyers antérieurs à la signature de l’acte de cession et à ne pas payer d’intérêts ou de majoration sur le prix de vente. Le liquidateur judiciaire de la SARL Les Bonbons du pirate demande quant à lui la confirmation du jugement initial. L’instruction du dossier a été clôturée par une ordonnance du 31 octobre 2023.