Validité d‘une clause pénale

L’annulation automatique de remises ou ristournes en cas de retard ou absence de paiement (stipulées à des conditions générales de vente) s’analysent bien en une clause pénale au sens des articles 1152 et 1226 du Code Civil. En effet, la facturation consécutive à cette annulation équivaut à une indemnité au profit du prestataire. Cette clause peut être révisée par les juges si elle présente un caractère manifestement excessif.

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