Validité de la mise en demeure et des poursuites de recouvrement des cotisations sociales : enjeux de prescription et de notification.

Contexte de l’Affaire

Par lettre recommandée en date du 15 mars 2023, M. [G] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF Rhône-Alpes le 28 février 2023. Cette contrainte, signifiée le 2 mars 2023, concernait des cotisations, pénalités et majorations de retard s’élevant à 14 213 euros pour les périodes de régularisation de 2016, 2017, 2018 et le 3ème trimestre 2019.

Arguments de M. [H]

M. [H] conteste la validité de la contrainte, arguant qu’elle ne lui a pas été valablement signifiée. Il souligne que le montant des cotisations varie selon les documents, rendant impossible la détermination du montant exact de la créance. Il affirme également n’avoir jamais reçu de mise en demeure préalable et que les cotisations sont prescrites. Dans ses écritures, il précise que l’URSSAF n’a pas respecté les conditions préalables aux poursuites et que l’acte de signification est nul en raison de l’absence de numéro de contrainte et d’identification du cotisant.

Prescription et Délai de Poursuite

M. [H] invoque la prescription de l’action, indiquant que l’URSSAF avait jusqu’au 14 novembre 2022 pour émettre une contrainte après une mise en demeure du 14 octobre 2019. Il soutient que la contrainte a été délivrée après le délai de prescription prévu par le code de la sécurité sociale. Il conteste également l’appréciation de l’URSSAF selon laquelle le délai aurait été prorogé en raison de la crise sanitaire, affirmant que cette prorogation ne s’applique pas aux délais échus avant le 12 mars 2020.

Réponse de l’URSSAF

L’URSSAF répond en précisant que le numéro de référence de la contrainte était identifiable et que la contrainte était motivée, mentionnant la nature, le montant et la période des cotisations réclamées. Elle soutient que la mise en demeure a été correctement adressée et que le défaut de réception par M. [H] n’affecte pas sa validité. L’URSSAF affirme que la mise en demeure pouvait concerner les cotisations de plusieurs années et que le délai de prescription a été suspendu en raison de la crise sanitaire, reportant ainsi la date limite de prescription au 5 mars 2023.

Décision du Tribunal

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a validé la contrainte du 28 février 2023, signifiée le 2 mars 2023, à la demande de l’URSSAF pour un montant total de 14 213 euros. M. [H] a été condamné à payer cette somme, ainsi que les frais de signification de la contrainte. Les autres demandes des parties ont été déboutées, et M. [H] a été condamné aux dépens.