Validation d’une contrainte de paiement : enjeux de la contestation et acceptation des montants dus

Audience Publique du 19 Septembre 2024

L’audience publique s’est tenue le 19 septembre 2024, où les débats ont eu lieu concernant l’affaire opposant M. [X] à l’Urssaf. À l’issue des discussions, le tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré, annonçant que le jugement serait prononcé le 24 octobre 2024.

Contexte de la Contrainte

M. [X] a contesté une contrainte émise par l’Urssaf le 21 juin 2023, pour un montant de 21 999 euros, correspondant aux cotisations sociales du quatrième trimestre 2022 et aux majorations de retard. Il a exprimé sa volonté de faire radier son activité et d’effacer sa dette.

Arguments de l’Urssaf

Lors de l’audience, l’Urssaf a demandé le rejet des arguments de M. [X] et a proposé de réduire la somme due à 1 854 euros, en plus des majorations de retard et des frais associés. M. [X] a accepté ce nouveau calcul de sa dette.

Motifs de la Décision

Le tribunal a noté qu’une mise en demeure avait été envoyée à M. [X] le 27 janvier 2023, détaillant les cotisations dues, et qu’il n’avait pas contesté cette mise en demeure. L’Urssaf a justifié le calcul des cotisations sur la base d’une taxation forfaitaire, puis ajustée après communication des revenus. Le tribunal a également souligné que M. [X] devait entreprendre les démarches nécessaires pour sa radiation auprès du CFE.

Jugement du Tribunal

Le tribunal a validé la contrainte de l’Urssaf pour un montant de 1 854 euros, comprenant 1 726 euros de cotisations et 128 euros de majorations de retard. M. [X] a été condamné à payer cette somme, ainsi que les majorations de retard complémentaires et les frais de signification et d’exécution. L’exécution provisoire du jugement a également été ordonnée, et M. [X] a été condamné aux dépens.