Validation d’une contrainte de paiement en raison de dettes sociales non contestées

Audience Publique du 19 Septembre 2024

L’audience publique s’est tenue le 19 septembre 2024, où les parties ont débattu de l’affaire. Le tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré, annonçant que le jugement serait prononcé le 24 octobre 2024.

Contexte de l’Affaire

M. [J], gérant de la SARL « [4] », a contesté une contrainte émise par l’Urssaf le 26 avril 2023, pour un montant de 1144 euros, représentant des cotisations sociales et des majorations de retard. Il a fait valoir des difficultés financières dans sa lettre d’opposition datée du 26 mai 2023.

Demande de l’Urssaf

Lors de l’audience, l’Urssaf a demandé la validation de la contrainte et le paiement de la somme due, en plus des majorations de retard jusqu’à complet paiement.

Reconnaissance de la Dette

M. [J] a reconnu sa dette lors de l’audience, ce qui a été pris en compte par le tribunal dans ses délibérations.

Motifs de la Décision

Le tribunal a noté qu’une mise en demeure avait été envoyée à M. [J] en février 2020, détaillant les montants dus, et qu’aucune contestation n’avait été faite auprès de la commission de recours amiable. Les difficultés financières évoquées par M. [J] ne suffisent pas à annuler la dette, mais pourraient justifier une demande d’échéancier auprès de l’Urssaf.

Jugement du Tribunal

Le tribunal a débouté M. [J] de son opposition et a validé la contrainte pour un montant total de 1144 euros. Il a également condamné M. [J] à payer cette somme, ainsi que les majorations de retard jusqu’à complet paiement, et a ordonné qu’il soit responsable des dépens.