Validation des contraintes de recouvrement des cotisations sociales : conditions et implications

Contrainte décernée

Une contrainte a été émise le 19 septembre 2017 à l’encontre de M. [S] [E] [L] pour le paiement des cotisations sociales et des majorations de retard concernant la régularisation de l’année 2015, ainsi que pour le 1er et le 4ème trimestre 2016. Une seconde contrainte a également été émise le même jour pour la régularisation de l’année 2016, incluant le 2ème et le 3ème trimestre 2016. Ces contraintes ont été signifiées par un huissier le 2 octobre 2017.

Opposition à la contrainte

Le 6 octobre 2017, M. [S] [E] [L] a formé opposition à la contrainte devant la juridiction compétente. L’affaire a été retenue pour une audience le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, M. [S] [E] [L] a déclaré avoir effectué des paiements à un huissier et avoir cessé son activité en 2016. L’URSSAF PACA a demandé la validation des contraintes pour des montants respectifs de 3 780 euros et 44 euros.

Recevabilité de l’opposition

Conformément à l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte émise par l’URSSAF a des effets similaires à un jugement, sauf si le débiteur forme opposition dans les délais impartis. M. [S] [E] [L] a respecté le délai de quinze jours pour former son opposition, ce qui a conduit le tribunal à déclarer cette opposition recevable.

Validation de la contrainte

La contrainte doit être précédée d’une mise en demeure, ce qui a été respecté dans ce cas. Les mises en demeure ont été notifiées, et la contrainte a été jugée régulière. En matière d’opposition, il incombe au cotisant de prouver l’invalidité de la créance. M. [S] [E] [L] a présenté des documents relatifs à des paiements, mais ceux-ci ne concernaient pas les périodes litigieuses. Le tribunal a donc validé les deux contraintes.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré l’opposition de M. [S] [E] [L] recevable mais mal fondée. Il a validé la contrainte pour un montant de 3 780 euros pour la période de régularisation de 2015 et des trimestres 2016, ainsi que pour 44 euros pour l’année 2016. M. [S] [E] [L] a été condamné à payer ces montants à l’URSSAF PACA et à supporter les dépens de l’instance. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, et un délai de deux mois est accordé pour former un pourvoi en cassation.