Validation de la régularité d’une contrainte de recouvrement de cotisations sociales et confirmation des obligations du cotisant.

FAITS

L’URSSAF Ile-de-France a signifié à M. [B] [Y] une contrainte le 12 décembre 2017, pour un montant total de 4 394 euros, comprenant 4 170 euros de cotisations et 224 euros de majorations de retard pour les mois d’août et septembre 2017.

PROCÉDURE

M. [B] [Y] a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée le 22 décembre 2017, ce qui a conduit à un transfert de l’affaire au tribunal de grande instance de Paris le 1er janvier 2019. Le tribunal judiciaire a rendu un jugement le 27 novembre 2020, déclarant la procédure régulière et l’opposition du cotisant mal fondée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement et le paiement de la somme de 4 394 euros, ainsi que des frais de signification de la contrainte. Elle a soutenu que les mises en demeure avaient été correctement adressées et que les cotisations étaient basées sur des taxations d’office. M. [B] [Y] a interjeté appel, mais n’a pas comparu à l’audience du 14 juin 2024. La cour a finalement confirmé le jugement du tribunal judiciaire et a condamné M. [B] [Y] aux dépens.