Contexte de l’affaireLe 7 novembre 2023, le directeur de l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Lorraine a émis une contrainte à l’encontre de Mme [I] [O] pour le paiement de cotisations sociales. Cette contrainte concerne plusieurs périodes, incluant l’année 2015, les trimestres de 2016, juin 2019 et le troisième trimestre de 2023. Signification de la contrainteLa contrainte a été signifiée à Mme [I] [O] par un exploit d’huissier le 16 novembre 2023. En réponse, Mme [I] [O] a formé opposition à cette contrainte le 1er décembre 2023, et l’affaire a été retenue pour une audience le 12 septembre 2024. Position des partiesMme [I] [O], régulièrement convoquée, ne conteste pas le montant actualisé de la contrainte. L’URSSAF Lorraine, représentée par son conseil, demande la validation de la contrainte pour un montant réduit à 5 947 euros, en raison de l’annulation d’une mise en demeure antérieure. Recevabilité de l’oppositionSelon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, l’opposition à la contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours suivant la signification. Mme [I] [O] a respecté ce délai, rendant son opposition recevable. Validation de la contrainteLa contrainte a été précédée de mises en demeure, dont l’une a été annulée. La mise en demeure restante a été sans effet, permettant ainsi la validité de la contrainte. En matière d’opposition, il incombe à la cotisante de prouver le caractère infondé de la créance, ce qu’elle n’a pas fait. Décision du tribunalLe tribunal a déclaré l’opposition de Mme [I] [O] recevable mais mal fondée, validant la contrainte pour un montant de 5 947 euros. Mme [I] [O] a été condamnée à payer cette somme à l’URSSAF Lorraine et à supporter les dépens de l’instance. Exécution de la décisionLa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Tout appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions légales. |
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