Mandat de gestion des affaires
Une notaire, chargée d’un mandat de gestion des affaires par l’une de ses clientes, a acquis auprès de cette dernière, après expertise d’un commissaire-priseur, un tableau intitulé « Vent et Poussière » signé du peintre chinois de grande renommée Zao Wou-Ki, à un prix de 25 000 euros.
Revente culbute frauduleuse
La notaire a par la suite revendu le tableau aux enchères publiques adjugé à un prix de 1 750 000 euros. La fille adoptive et légataire universelle de la cliente de l’étude a obtenu la nullité de la vente du tableau. Parallèlement, le commissaire du gouvernement auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a transmis l’assignation au procureur de la République qui a poursuivi la notaire pour avoir abusé de sa vraie qualité de notaire et trompé sa cliente pour la déterminer à lui vendre un tableau à vil prix. Le délit a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et au préjudice d’une personne qu’elle savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou psychique.
Prix de revente de l’œuvre
Les éléments de référence, aisément accessibles même pour des néophytes, conduisaient à estimer le prix de l’oeuvre, à des sommes comprises entre 300 000 et 960 750 euros. Consciente de la modicité de la valorisation de la toile par le commissaire-priseur, la notaire avait sciemment dissimulé à sa mandante, abusant de sa vraie qualité de notaire, qu’elle avait elle-même constaté à la suite de ses propres recherches sur internet entreprises avant la cession, que les oeuvres du même peintre se vendaient au-dessus de 100 000 euros.
Préjudice à la hausse
Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. D’autre part, l’évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date. Le préjudice subi ne doit pas être analysé comme une perte de chance, les juges doivent retenir la valeur du tableau au jour de leur décision.
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