Urssaf de franche-comté

Qu’est-ce qu’un organisme de sécurité sociale chargé de collecter les cotisations sociales dans la région de Franche-Comté ?

Un organisme de sécurité sociale est une entité administrative responsable de la gestion des cotisations sociales. En Franche-Comté, cet organisme collecte les contributions des employeurs et des salariés pour financer les prestations sociales.

Quels sont les principaux organismes de sécurité sociale en Franche-Comté ?

Les principaux organismes de sécurité sociale en Franche-Comté incluent l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) et la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Ces entités sont régies par le Code de la Sécurité Sociale.

Quel article du Code de la Sécurité Sociale régit les missions de l’URSSAF en Franche-Comté ?

L’article L213-1 du Code de la Sécurité Sociale définit les missions de l’URSSAF. Cet article précise que l’URSSAF est chargée de la collecte des cotisations sociales et des contributions pour le financement de la sécurité sociale.

Comment sont calculées les cotisations sociales en Franche-Comté ?

Les cotisations sociales sont calculées selon les dispositions des articles L242-1 et L242-2 du Code de la Sécurité Sociale. Ces articles précisent les bases de calcul et les taux applicables aux employeurs et aux salariés.

Quels sont les délais de paiement des cotisations sociales en Franche-Comté ?

Les délais de paiement des cotisations sociales sont fixés par l’article R243-6 du Code de la Sécurité Sociale. Les employeurs doivent verser les cotisations mensuellement ou trimestriellement, selon leur effectif.

Quelles sont les sanctions en cas de non-paiement des cotisations sociales en Franche-Comté ?

L’article L244-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit des sanctions pour le non-paiement des cotisations sociales. Les employeurs peuvent être soumis à des majorations de retard et des pénalités financières.

Comment contester une décision de l’URSSAF en Franche-Comté ?

Pour contester une décision de l’URSSAF, il faut se référer à l’article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article décrit la procédure de recours amiable et contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

Quels sont les droits des travailleurs indépendants en matière de cotisations sociales en Franche-Comté ?

Les droits des travailleurs indépendants sont définis par les articles L613-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. Ces articles précisent les modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales pour les indépendants.

Comment obtenir une exonération de cotisations sociales en Franche-Comté ?

Les conditions d’exonération des cotisations sociales sont précisées par l’article L241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les employeurs peuvent bénéficier d’exonérations sous certaines conditions, notamment pour l’embauche de jeunes ou de chômeurs de longue durée.

Quels sont les recours en cas de litige avec un organisme de sécurité sociale en Franche-Comté ?

En cas de litige avec un organisme de sécurité sociale, les recours sont définis par l’article R142-18 du Code de la Sécurité Sociale. Les assurés peuvent saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) pour résoudre le différend.

Ces mots-clés sont directement associés à l’Urssaf de Franche-Comté et reflètent les principales activités et responsabilités de cet organisme.