Urssaf de franche-comté

Qu’est-ce qu’un organisme de sécurité sociale chargé de collecter les cotisations sociales dans la région de Franche-Comté ?

Un organisme de sécurité sociale est une institution publique ou privée qui gère les cotisations sociales et les prestations sociales. En Franche-Comté, cet organisme est responsable de la collecte des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants.

Quels sont les principaux organismes de sécurité sociale en Franche-Comté ?

Les principaux organismes de sécurité sociale en Franche-Comté incluent la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), et la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail).

Quel article du Code de la Sécurité Sociale régit les missions de l’URSSAF en Franche-Comté ?

L’article L213-1 du Code de la Sécurité Sociale définit les missions de l’URSSAF. Cet article précise que l’URSSAF est chargée de la collecte des cotisations et contributions sociales, ainsi que du contrôle de leur paiement.

Comment contacter l’URSSAF en Franche-Comté ?

Pour contacter l’URSSAF en Franche-Comté, vous pouvez visiter leur site web officiel, appeler leur numéro de téléphone dédié, ou vous rendre directement dans l’une de leurs agences locales. Les coordonnées sont disponibles sur le site de l’URSSAF.

Quels sont les délais de paiement des cotisations sociales en Franche-Comté ?

Les délais de paiement des cotisations sociales sont définis par l’article R243-6 du Code de la Sécurité Sociale. En général, les cotisations doivent être payées mensuellement ou trimestriellement, selon le statut de l’employeur ou du travailleur indépendant.

Quelles sont les sanctions en cas de non-paiement des cotisations sociales en Franche-Comté ?

L’article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit des sanctions pour le non-paiement des cotisations sociales. Ces sanctions peuvent inclure des majorations de retard, des pénalités financières, et des poursuites judiciaires.

Comment déclarer ses cotisations sociales en Franche-Comté ?

La déclaration des cotisations sociales se fait généralement en ligne via le site de l’URSSAF. Les employeurs et travailleurs indépendants doivent remplir les formulaires de déclaration et les soumettre avant les dates limites fixées par l’URSSAF.

Quels sont les avantages de payer ses cotisations sociales à temps en Franche-Comté ?

Payer ses cotisations sociales à temps permet d’éviter les majorations de retard et les pénalités. De plus, cela garantit l’accès aux prestations sociales, telles que l’assurance maladie, les allocations familiales, et la retraite.

Quels sont les recours en cas de litige avec l’URSSAF en Franche-Comté ?

En cas de litige avec l’URSSAF, les recours sont définis par l’article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale. Vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) ou porter l’affaire devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Comment obtenir une exonération de cotisations sociales en Franche-Comté ?

Les exonérations de cotisations sociales sont prévues par l’article L241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Elles peuvent être accordées sous certaines conditions, notamment pour les jeunes entreprises, les travailleurs handicapés, et les zones de revitalisation rurale.