Urgence et Intérêt Commun dans la Gestion d’un Bien Indivis : Vente Autorisée malgré l’Opposition d’un Indivisaire

Contexte Familial

[A] [K] et [Y] [R] se sont mariés en 1962 et ont eu deux fils, [U] [K] et [H] [K]. [Y] [R] est décédée en 2003, suivie par [A] [K] en 2023.

Bien Immobilier en Succession

Dans la succession, un bien immobilier situé à [Adresse 8] est évalué à 320.000 euros. Ce bien est en indivision entre les deux frères.

Demande de Vente du Bien

En mars 2024, [U] [K] a demandé à son frère [H] [K] de vendre le bien, mais sans succès. En septembre 2024, [U] [K] a saisi le tribunal pour ordonner la vente, malgré le refus de [H] [K].

Arguments de [U] [K]

[U] [K] a invoqué l’urgence de la vente pour éviter la dépréciation du bien, soulignant son inoccupation et la baisse des prix immobiliers. Il a également mentionné des dettes à honorer.

Réponse de [H] [K]

[H] [K], assigné à personne, n’a pas constitué avocat, rendant le jugement réputé contradictoire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué en faveur de [U] [K], ordonnant la vente du bien au prix de 270.000 euros, malgré le refus de [H] [K]. Maître [T] [X] a été désigné pour représenter [H] [K] dans cette vente.

Conséquences Financières

[H] [K] a été condamné à payer 1.500 euros à [U] [K] pour les frais de justice, ainsi qu’à supporter les dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.