Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans

Thématique : Résiliation de contrat de location et restitution des matériels en cas de loyers impayés

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 Janvier 2025

N° RG 24/00573 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GY5F

DEMANDERESSE :

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS
inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 352 862 346, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Valerie DESPLANQUES de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE :

Madame [K] [W] [I]
Immatriculée sous le SIREN n° [Numéro identifiant 4]
Profession : Infirmière libérale
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
et actuellement [Adresse 3]
non comparante ni représentée

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 20 Décembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2023, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a donné à bail à Mme [K] [W] [I] deux photocopieurs LABEL XEROX C405 et XEROX B225V DNI pour une durée de 63 mois et moyennant 12 loyers mensuels de 342.20 euros TTC.

Par courrier en date du 3 juillet 2023, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a mis en demeure Mme [K] [W] [I] de régler la somme de 696,72 euros TTC au titre des sommes dues en vertu du contrat.

Par acte en date du 16 octobre 2024, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a fait assigner Mme [W] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans afin de :
– DIRE la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

Copie exécutoire le :
à : Me Desplanques

– CONSTATER la résiliation du contrat de location aux torts et griefs de Mme [W] [I] à la date du 19 avril 2024,
– CONDAMNER Mme [W] [I] à restituer les matériels objets du contrat de location et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jours de retard et par matériel,
– ORDONNER que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales du contrat de location,
– CONDAMNER Mme [W] [I] à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS les sommes provisionnelles suivantes :
4 112.82 euros au titre des loyers impayés, 40 euros au titre des pénalités, 17 431 euros au titre des loyers à échoir, 1 743.10 euros au titre de la clause pénale, Avec intérêts au taux contractuels de 1.5% par mois capitalisés à compter de la date de la présentation de la mise en demeure en date du 19 avril 2024.
– CONDAMNER Mme [W] [I] à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER Mme [W] [I] aux entiers dépens.

A l’audience du 20 décembre 2024, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a développé oralement les écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

Mme [W] [I] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location de matériels à compter du 18 juillet 2023,

CONDAMNE Mme [K] [W] [I] à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS les sommes provisionnelles de 1.026,60 euros TTC au titre des loyers impayés, échéance de juillet 2023 incluse, augmentée des intérêts au taux contractuels de 1.5% par mois pour les loyers échus,

REJETTE la demande provisionnelle de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS au titre du paiement des loyers à échoir à compter de la résiliation du bail,

ORDONNE à Mme [K] [W] [I] de procéder à la restitution des matériels objets du contrat de location et ce, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par photocopieur, passé à un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et dans la limite de 12 mois,

DEBOUTE la société CM CIC LEASING SOLUTIONS de toute autre demande,

CONDAMNE Mme [K] [W] [I] à verser à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [K] [W] [I] aux entiers dépens.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ et signée par Sébastien TICHIT, juge, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE.