Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Correction d’une erreur matérielle dans un jugement antérieur
→ RésuméObjet de la DemandeLa présente affaire concerne une demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement, formulée par une société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) représentée par un avocat. Contexte JuridiqueLe jugement initial a été rendu le 08 janvier 2025, portant le numéro RG 246441. Suite à ce jugement, la SAEML a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle le 21 janvier 2025, invoquant des erreurs dans le jugement. Erreurs Matérielles IdentifiéesLe Tribunal a constaté que le jugement contenait des erreurs concernant l’interversion du numéro du garage loué et le numéro de la rue où se situe ce garage. Ces erreurs sont considérées comme des erreurs matérielles, qui peuvent être corrigées selon l’article 462 du code de procédure civile. Décision du TribunalEn conséquence, le Tribunal a ordonné la rectification du jugement du 08 janvier 2025. Il a spécifié que la mention du garage devait être corrigée pour indiquer « garage numéro [Adresse 1] à [Localité 6] » au lieu de « garage situé [Adresse 1] à [Localité 6] ». Modifications Apportées au JugementLes modifications apportées au jugement incluent la rectification de la description du garage dans le dispositif d’expulsion, remplaçant la mention erronée par la formulation correcte. Le Tribunal a également précisé que cette décision rectificative serait mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement initial. Conclusion et DépensEnfin, le Tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public, signifiant ainsi que les frais liés à cette procédure ne seront pas imputés aux parties en litige. |
RG N° RG 25/00992 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKNS
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/00992 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKNS
Minute n°
Copie exec. à :
Me Steeve WEIBEL
Le
Le Greffier
Me Steeve WEIBEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2025
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT RENDU LE 08 JANVIER 2025 SOUS NUMERO RG 24/6441
DEMANDERESSE :
LE FOYER MODERNE DE [Localité 6] société anonyme d’économie mixte locale immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 588 502 977, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 253
DEFENDEURS :
Mme [G] [K]
née le 29 Avril 1985 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Marocaine
demeurant [Adresse 3]
défaillant
M. [U] [K]
né le 22 Septembre 1983 à [Localité 5] (DANEMARK)
de nationalité Danoise
demeurant [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
juge unique : Chloé MAUNIER, Juge
Greffier : Stéphanie BAEUMLIN
OBJET : Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement
DÉBATS :
Sur requête
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, en Premier ressort,
Mis à disposition au greffe
Signé par Chloé MAUNIER, Juge et par Stéphanie BAEUMLIN,
Vu le jugement rendu le 08 janvier 2025 portant le numéro RG 246441 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 21 janvier 2025 de la SAEML LE FOYER DE [Localité 6] représenté par Me Steeve WEIBEL ;
Vu les pièces produites ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la rectification du jugement du 08 janvier 2025 portant le numéro RG 24/6441 ;
sur la deuxième page :
REMPLACE la mention :
“ garage au sous-sol d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6]”
par :
“ garage numéro [Adresse 1] à [Localité 6]”
dans le dispositif:
REMPLACE :
“ORDONNE l’expulsion, sans délai, de Monsieur [U] [K] et de Madame [G] [K] des lieux loués, corps et biens, et de tout occupant de leur chef, du garage situé n°[Adresse 1] à [Localité 6], y compris le cas échéant avec le concours de la force publique”
par :
“ORDONNE l’expulsion, sans délai, de Monsieur [U] [K] et de Madame [G] [K] des lieux loués, corps et biens, et de tout occupant de leur chef, du garage n°[Adresse 1] à [Localité 6], y compris le cas échéant avec le concours de la force publique”
DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 08 janvier 2025 et qu’elle sera signifiée comme elle ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier Le Président
Stéphanie BAEUMLIN Chloé MAUNIER
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