Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Délai supplémentaire pour finaliser une vente immobilière : enjeux et conditions.
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne une assignation signifiée le 18 janvier 2024 par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. [T] [B] et Mme [P] [B] née [Z]. Un cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 janvier 2024, et un procès-verbal de description a été établi par Me [U] [X] le 10 novembre 2023. Jugement d’OrientationLe jugement d’orientation du 21 mai 2024 a autorisé la vente amiable d’un pavillon d’habitation situé à [Adresse 8] pour un prix minimum de 550.000 euros net vendeur. Ce jugement a également renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 17 septembre 2024. Audience du 17 Septembre 2024Lors de l’audience du 17 septembre 2024, les parties ont été entendues, bien que Mme [Z] n’ait pas comparu ni été représentée. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision à rendre le 19 novembre 2024. Demande de Délai SupplémentaireM. [T] [B] a demandé un délai supplémentaire pour la signature de l’acte authentique de vente, affirmant que le promoteur immobilier était en pourparlers avec leur voisine. Il a précisé que l’offre d’achat de la société MARIGNAN pour 1.000.000 euros avait été acceptée et que l’acte de vente était prêt chez le notaire. Position du CréancierLe créancier a contesté la vente, indiquant qu’elle était annulée et a demandé la vente forcée du bien. Il a été invité à justifier cette annulation, mais aucune pièce n’a été produite durant le délibéré pour prouver cette affirmation. Décision du JugeLe juge a constaté qu’il existait une offre écrite d’achat acceptée par les débiteurs et que les parties étaient en attente de finaliser les actes. En conséquence, un nouveau délai de trois mois a été accordé pour permettre la réalisation de la vente, avec une audience prévue le 11 février 2025 pour constater la vente amiable. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT ACCORDANT UN NOUVEAU DELAI
Le 19 Novembre 2024
N° RG 24/00014 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NMZ4
78A
Jugement rendu le 19 novembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Anonyme au capital social de 529 548 810 Euros, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro 542.097.902, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Paul BUISSON, avocat postulantau barreau du VAL D’OISE, Me Vincent PERRAUT, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES
PARTIES SAISIES
Monsieur [T] [B]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] (62)
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparant
Madame [P] [Z] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1795 à [Localité 10] (94)
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation signifiée le 18 janvier 2024 par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. [T] [B] et Mme [P] [B] née [Z] ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 22 janvier 2024 ;
Vu le procès-verbal de description établi par Me [U] [X], commissaire de justice à [Localité 9] le 10 novembre 2023 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 21 mai 2024, autorisant la vente amiable au prix minimum de 550.000 euros net vendeur des biens et droits immobiliers portant sur un pavillon d’habitation sis à [Adresse 8], sur un terrain cadastré section BD n°[Cadastre 5] lieudit « [Adresse 4] » pour une contenance de 3 ares 96 centiares, appartenant à M. [T] [B] et Mme [P] [B] née [Z] et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 17 septembre 2024 ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2024, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations, Mme [Z] épouse [B] n’ayant pas comparu et n’étant pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Accorde un délai supplémentaire de trois mois aux débiteurs saisis et renvoie l’affaire à l’audience du mardi 11 février 2025 à 14h00, aux fins de constatation de la vente amiable.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
Jugement rédigé par [W] [Y], juriste assistante, sous le contrôle du juge de l’exécution
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