Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
→ RésuméContexte JuridiqueVu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi, précisant les règles de désistement et de procédure. Assignation et DésistementMadame [G] [S] a délivré une assignation le 19 février 2024. Par la suite, elle a notifié, le 13 décembre 2024, son désistement de l’instance et de l’action engagées par voie électronique. Position de l’Agent JudiciaireL’agent judiciaire de l’Etat n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, ce qui rend l’acceptation du désistement superflue dans cette affaire. Décision du TribunalEn conséquence, le tribunal déclare le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [G] [S] comme parfait. Il constate également l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Conséquences FinancièresLes dépens sont laissés à la charge de Madame [G] [S], sauf convention contraire, ce qui implique qu’elle devra assumer les frais liés à la procédure. Date et SignatairesLa décision a été faite et rendue à Paris le 06 janvier 2025, signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/02525 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ECL
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0137
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS.
Premier Vice-Procureur
Décision du 06 janvier 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/02525 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ECL
Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 Février 2024 par Madame [G] [S] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2024 Madame [G] [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
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