Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction des droits en procédure civile
→ RésuméContexte JuridiqueVu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi, précisant les règles de procédure applicables. Assignation et DésistementMadame [I] [O] a délivré une assignation le 07 novembre 2023. Par la suite, elle a notifié, le 13 décembre 2024, son désistement de l’instance et de l’action engagées par voie électronique. Position de l’Agent JudiciaireL’agent judiciaire de l’Etat n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, ce qui rend l’acceptation du désistement superflue dans cette affaire. Décision du TribunalEn conséquence, le tribunal déclare le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [I] [O] comme parfait. Il constate également l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Conséquences FinancièresLes dépens sont laissés à la charge de Madame [I] [O], sauf convention contraire, ce qui implique une responsabilité financière pour elle dans le cadre de cette procédure. Date et SignatairesLa décision a été faite et rendue à Paris le 06 janvier 2025, signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/14213 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C3FS6
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [I] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Maître Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0880
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS.
Premier Vice-Procureur
Décision du 06 janvier 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/14213 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3FS6
Nous, Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 07 Novembre 2023 par Madame [I] [O];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2024 Madame [I] [O] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
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