Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Droit moral du décorateur : affaire Ladurée

Sous peine de violation de son droit moral, le décorateur est en droit de voir apparaître son nom dans les ouvrages reproduisant les photographies des décors et aménagement originaux qu’il/elle a réalisé.

Ouvrage sur le style Ladurée

A été publié un ouvrage sur « L’esprit de décoration Ladurée » élaboré à l’occasion du 150ème anniversaire de la maison Ladurée. L’ouvrage traite de l’influence sur le style décoratif de Ladurée de trois styles décoratifs associés à trois femmes célèbres, la marquise de Pompadour, l’impératrice Eugénie et Madeleine Castaing. L’ouvrage est illustré  d’une part de photographies et peintures représentant certains décors et objets emblématiques de ces trois styles majeurs des arts décoratifs et, d’autre part, de photographies des éléments composant les décors intérieurs des boutiques Ladurée qui en sont directement inspirés. La décoratrice des décors et aménagements a obtenu la condamnation de l’éditeur de l’ouvrage pour défaut de mention de son nom.

Droit moral du décorateur

La décoratrice a fait valoir avec succès son rôle décisif dans la conception de la décoration des établissements Ladurée, qui de fait, a été totalement passé sous silence, ce qui l’a empêché de recueillir les fruits de la publicité de son travail qui aurait dû résulter du livre et des retombées économiques qu’elle aurait pu en attendre.

Au titre du droit moral  l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que  » L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne (..) ».  Il en découle que l’auteur a le droit d’exiger que toute reproduction de son oeuvre fasse mention de sa qualité d’auteur de celle-ci.

En tenant compte du fait que ne constituent pas des atteintes au droit moral ni les photographies d’éléments de décor pris séparément, ni les photographie des autres espaces que ceux qui sont protégés au titre du droit d’auteur, les juges ont fixé la réparation du préjudice de la décoratrice à la somme de 15.000 euros.

Solidarité des condamnations

L’éditeur et l’auteur ont été jugés solidairement responsables du contenu du livre, de même que la société Ladurée dont il était démontré qu’elle a commandé le livre, fourni la plupart des photographies et que l’ouvrage a été élaboré sous sa direction.

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