Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Atteintes aux droits des coauteurs dans la sonorisation d’une vidéo promotionnelle
→ RésuméLes coauteurs d’une œuvre musicale ont découvert que leur création avait été utilisée sans autorisation dans une vidéo promotionnelle pour l’inauguration d’un magasin Marks & Spencer. Cette utilisation non consentie a porté atteinte à leur droit moral, notamment par l’absence de mention de leurs noms dans le générique. De plus, l’œuvre, initialement destinée à une performance scénique, a été intégrée à un contenu audiovisuel promotionnel, violant ainsi leurs droits patrimoniaux. L’absence de rémunération adéquate pour cette cession, estimée entre 1.500 et 2.000 euros, souligne l’importance de respecter les droits des coauteurs et des artistes interprètes.
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Les coauteurs d’une oeuvre musicale ont constaté la présence sur différents sites internet d’un film réalisé dans le cadre de l’inauguration du nouveau magasin Marks & Spencer sur les Champs-Elysées, sonorisé à l’aide de leur œuvre, sans autorisation. Plus précisément, la vidéo a été réalisée à partir des images filmées lors de la soirée d’inauguration au Fouquet’s du nouveau magasin Marks & Spencer sur les Champs Elysées, soirée pendant laquelle était diffusée la musique en cause (l’oeuvre seconde n’était pas une oeuvre publicitaire mais une œuvre promotionnelle).
Attente au droit moral des coauteurs
En premier lieu, , l’absence de mention du nom des coauteurs dans le générique de l’oeuvre audiovisuelle constituait une atteinte à leur droit de paternité et donc à leur droit moral. De même, leur oeuvre qui était destinée à être jouée sur scène ou entendue comme une oeuvre musicale a été utilisée pour illustrer une oeuvre audiovisuelle destinée à promouvoir l’activité du nouveau magasin Marks et Spencer de sorte qu’il existait également une atteinte à leur droit moral à ce titre.
Attente aux droits patrimoniaux
En intégrant l’enregistrement de l’oeuvre première dans la vidéo, la société a aussi commis une atteinte aux droits voisins des artistes interprètes qui n’ont pas consentis à cette utilisation de leur interprétation. L’atteinte aux droits voisins des artistes interprètes a également causé un préjudice patrimonial au producteur de l’œuvre musicale.
Toutefois, l’illustration de la vidéo par l’oeuvre musicale n’est qu’accessoire et ce n’est pas pour écouter l’oeuvre que les internautes se sont connectés sur les sites mais pour visionner un extrait de la soirée d’inauguration. En conséquence, seule une rémunération forfaitaire aurait été négociée entre les parties. Les sommes allouées pour de telles cessions d’une oeuvre qui dure 1m30 sont de l’ordre de 1.500 euros à 2.000 euros pour l’ensemble de la cession (droit d’auteur, droits des artistes interprètes).
Mots clés : Sonorisation de site web
Thème : Sonorisation de site web
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 28 novembre 2013 | Pays : France
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