Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Bon de commande de site internet
→ RésuméCommander un site internet peut se faire sans formalisme strict. Un simple échange d’emails peut suffire à établir un accord sur le prix et les prestations, conformément à l’article 1108 du code civil. Les échanges entre les parties montrent que, même sans un devis signé, le client a accepté les termes. Ainsi, le contrat est valablement formé. Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire et ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ou pour des raisons légales, devant être exécutées de bonne foi.
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Commander un site internet n’est pas soumis à un formalisme particulier, un échange d’emails peut suffire à prouver l’accord sur le prix des prestations et leur objet, conformément aux dispositions de l’article 1108 du code civil. Il résulte des nombreux mails échangés entre les parties que même si le devis n’a pas été retourné signé avec la mention « bon pour accord » tel qu’il est d’usage, le client en a néanmoins accepté les termes. En conséquence, le contrat entre les parties a été valablement formé. Une fois le contrat formé, l’article 1134 du code civil est pleinement applicable : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
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