Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Droit à l’oubli des condamnations
→ RésuméLe droit à l’oubli des condamnations n’est pas reconnu par la loi. Lorsqu’une affaire judiciaire est rendue publique, les personnes concernées ne peuvent pas revendiquer ce droit pour limiter l’accès à l’information. Cela est particulièrement vrai lorsque les faits sont graves et largement médiatisés. De plus, si la personne a été condamnée à une peine significative qu’elle n’a pas encore purgée, sa demande de droit à l’oubli est d’autant moins recevable. Ainsi, la liberté d’expression et le droit à l’information prévalent sur le souhait d’effacer des éléments du passé judiciaire.
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Liberté d’expression et droit à l’oubli
Le droit à l’oubli des condamnations n’est en réalité consacré par aucun texte légal. Lorsque des faits relatifs à la vie privée d’une personne ou à une affaire judiciaire ont été préalablement portés à la connaissance du public par des comptes rendus de débats judiciaires, la ou les personnes concernées ne peuvent se prévaloir d’un tel droit pour faire obstacle au droit à l’information exhaustive et objective du public, et ce d’autant moins lorsque, comme au cas particulier, d’une part les faits rappelés présentent un caractère d’une exceptionnelle gravité et ont été abondamment commentés, d’autre part la personne revendiquant le bénéfice du droit à l’oubli a été condamnée à une longue peine qu’elle n’a pas encore purgée lors de sa demande.
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