Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Dissoudre une société pour échapper à la contrefaçon
→ RésuméUne société a constaté la vente de tee-shirts contrefaisants de ses dessins et a engagé une procédure. Après une mise en demeure, la société fautive a affirmé avoir cessé la commercialisation, mais n’a pas donné suite. Le titulaire des droits a alors assigné la société en contrefaçon, mais sa demande a été jugée irrecevable. En effet, la société fautive avait été dissoute, ce qui la rendait dépourvue de droit d’agir. L’absence de mise en cause du cessionnaire du patrimoine a laissé la société victime sans recours, soulignant les enjeux juridiques liés à la dissolution des entités.
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Tee-shirts contrefaisants
Informée de la commercialisation de tee-shirts contrefaisants de ses dessins dans un magasin, une société a fait procéder à un constat d’achat par huissier de justice. A la suite de la mise en demeure adressée, la société fautive a répondu qu’elle n’avait qu’échantillonné les modèles et qu’elle lui transmettait la facture de son fournisseur avec cessation de la commercialisation des produits.
Silence radio
N’ayant pas de nouvelles, le titulaire des droits a assigné la société fautive en contrefaçon mais sa demande a été jugée irrecevable. En effet, aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. Or, en l’espèce, l’action de la société était dirigée à l’encontre d’une société qui n’avait plus d’existence légale, la société fautive ayant fait l’objet d’une dissolution et d’une radiation par suite de transmission universelle de son patrimoine.
Mise en cause du cessionnaire
L’astuce juridique aurait été de mettre en cause de la société à laquelle le patrimoine a été transmis, ce qui n’a pas été fait en l’espèce. La société victime de la contrefaçon a donc été dépourvue du droit d’agir.
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