Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés dans un logement-foyer
→ RésuméContexte du litigeL’association pour le logement des familles et des isolés a signé un contrat de bail avec M [E] [V] [H] le 1er juillet 2023 pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 541,97 euros. Des loyers impayés ont conduit l’association à signifier un commandement de payer de 2107,13 euros le 23 avril 2024, visant la clause résolutoire du contrat. Procédure judiciaireLe 28 juin 2024, l’association a assigné M [E] [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection à Paris, demandant la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de l’occupant, et le paiement des arriérés de loyer, s’élevant à 3049,07 euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation. M [E] [V] [H] n’a pas comparu à l’audience du 12 février 2020, entraînant un jugement réputé contradictoire. Conditions de la clause résolutoireLe juge a rappelé que, selon le code de procédure civile, si le défendeur ne se présente pas, le jugement peut être rendu sur le fond. La clause résolutoire du bail a été jugée applicable, car le commandement de payer a été signifié pour des loyers échus, et M [E] [V] [H] n’a pas réglé sa dette dans le délai imparti. Résiliation du contrat de bailLe bail, soumis à la législation des logements-foyers, peut être résilié en cas d’impayés. Le juge a constaté que M [E] [V] [H] était sans droit ni titre depuis le 24 mai 2024, justifiant ainsi l’expulsion de l’occupant et de tous les occupants de son chef. Demande de délai pour quitter les lieuxLe juge a noté l’absence de comparution de M [E] [V] [H] et l’absence d’éléments sur sa situation personnelle, ce qui a empêché l’octroi d’un délai pour quitter les lieux, conformément aux dispositions légales. Indemnités duesM [E] [V] [H] est redevable des loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail. L’association a produit un décompte prouvant une dette de 5512,89 euros à la date du 12 novembre 2024. Le juge a ordonné le paiement de cette somme avec intérêts, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération des lieux. Décision finaleLe jugement a ordonné à M [E] [V] [H] de libérer les lieux dans un délai de quinze jours, sous peine d’expulsion. Il a également été condamné à verser des sommes pour l’arriéré locatif, une indemnité d’occupation, et des frais de justice, avec une décision exécutoire à titre provisoire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [E] [V] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Virginie FARKAS
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 24/06675 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LQR
N° MINUTE : 8
JUGEMENT
rendu le 16 janvier 2025
DEMANDERESSE
L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES FAMILLES ET DES ISOLES,
[Adresse 2]
représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [V] [H],
[Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 novembre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 16 janvier 2025 par Caroline THAUNAT, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 16 janvier 2025
PCP JCP ACR fond – N° RG 24/06675 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LQR
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 1er juillet 2023, l’association pour le logement des familles et des isolés a donné à bail à M [E] [V] [H] un appartement à usage d’habitation (foyer-logement) situé au [Adresse 1], pour une redevance mensuelle de 541, 97 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, l’association pour le logement des familles et des isolés a fait signifier par acte d’huissier un commandement de payer la somme de 2107, 13 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme d’avril 2024 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle, le 23 avril 2024.
Par acte d’huissier en date du 28 juin 2024, l’association pour le logement des familles et des isolés a fait assigner M [E] [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties,ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est,condamner M [E] [V] [H] à lui payer les redevances, soit la somme de 3 049, 07 euros (échéance de mai 2024 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure selon compte arrêté au 23 avril 2024, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant de la redevance si le bail s’était poursuivi,condamne le défendeur à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, l’association pour le logement des familles et des isolés expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 23 avril 2024.
A l’audience du 12 février 2020, l’ssociation pour le logement des familles et des isolés, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme de 5512, 89 euros, selon décompte en date du 12 novembre 2024.
Bien que régulièrement assigné à étude, M [E] [V] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline THAUNAT juge des contentieux de la protection, publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er juillet 2023 entre l’association pour le logement des familles et des isolés et M [E] [V] [H] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1] sont réunies à la date du 23 mai 2024
ORDONNONS en conséquence à M [E] [V] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DISONS qu’à défaut pour M [E] [V] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’association pour le logement des familles et des isolés pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS M [E] [V] [H] à verser à l’association pour le logement des familles et des isolés la somme provisionnelle de 5512, 89 euros (décompte arrêté au 12 novembre 2024, correspondant à la mensualité d’octobre 2024), correspondant à l’arriéré d’indemnités d’occupation ;
CONDAMNONS M [E] [V] [H] à verser à l’association pour le logement des familles et des isolés une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 13 novembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion) ;
CONDAMNONS M [E] [V] [H] à verser à l’association pour le logement des familles et des isolés une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M [E] [V] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit exécutoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le greffier, Le président.
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