Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail et mesures d’expulsion en cas de loyers impayés

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [L] [T]
Madame [E] [C] [J] [V]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Me Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/06472 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JKG

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 14 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP,
[Adresse 1]

représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [T],
[Adresse 2]

comparant en personne

Madame [E] [C] [J] [V],
[Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 décembre 2024

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 14 janvier 2025
PCP JCP ACR référé – N° RG 24/06472 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JKG

Vu l’assignation en référé du 11 juin 2024, délivrée à la demande de la RIVP à Mme [E] [J] [V] et M. [L] [T], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moinssix semaines avant la date de l’audience, reçue le 12 juin 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
– constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 2], à [Localité 4], conclu le 22 mars 2023, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 8 mars 2024 d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance,
– prononcer leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef,
– les condamner solidairement à payer la provision actualisée de 1535,21 € au titre des sommes dues le 27 novembre 2024 (novembre 2024 inclus), outre une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges, et 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Mme [J] [V] et M. [T] disent avoir été déclarés recevables au surendettement ; ils proposent de payer 100 € par mois, en plus de leur loyer courant.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 22 mars 2023, pour le logement situé : [Adresse 2] à [Localité 4], sont réunies à la date du 9 mai 2024 ;

CONDAMNONS solidairement Mme [J] [V] et M. [T] à payer la provision de 1535,21 € à la RIVP, à la date du 27 novembre 2024 (novembre 2024 inclus) ;

Autorisons Mme [J] [V] et M. [T] à s’acquitter de cette dette par versements mensuels consécutifs de 100 €, en sus des loyers et charges courants, le dernier versement devant solder la totalité de la dette ;

DISONS que le premier versement interviendra à la même date que le terme courant, à la première date à laquelle le loyer est exigible, qui suit la signification du présent jugement ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire du bail dans la mesure de ces délais, et disons qu’en cas de respect de ces modalités, la résiliation du bail sera réputée ne jamais avoir été acquise ;

DISONS qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité au titre du retard comme d’un seul terme courant comme il vient d’être dit :
– la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,
– la clause résolutoire du bail sera réputée acquise,
– leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, du logement situé : [Adresse 2], à [Localité 4], sera poursuivie au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412–1 du code des procédures civiles d’exécution, et que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433–1 et suivants du même code,
– les délais octroyés sur les dépens seront caducs et ces sommes seront immédiatement exigibles ;

CONDAMNONS en outre dans ce cas, solidairement Mme [J] [V] et M. [T] à payer à la RIVP une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), jusqu’au départ effectif du logement, de tout bien, de toute personne de leur chef, et la remise des clés ;

DISONS que le seul non-respect des délais de paiement, pour les sommes dues au titre des dépens n’a pas de répercussion sur la clause résolutoire du bail ;

DISONS qu’il est équitable de laisser à la RIVP la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNONS solidairement Mme [J] [V] et M. [T] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 8 mars 2024.

Le greffier, Le président