Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Mulhouse

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour impayés locatifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 25/0169

N° RG 24/01251 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZXD
Section 2
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 16 janvier 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y] [I] [H] [F] épouse [G]
née le 01 Novembre 1986 à [Localité 5] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1]
comparante

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [X] [W], demeurant [Adresse 3]
comparante

Monsieur [Z] [E]
né le 07 Juin 1994 à [Localité 5] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3]
comparant

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Jean-Luc GOUILLOUX : Président
Patricia HABER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 05 Novembre 2024

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025 et signé par Jean-Luc GOUILLOUX, juge des contentieux de la protection, et Patricia HABER, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 13 Juillet 2019, Madame [Y] [G] née [F] a donné en location à Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] un logement à usage d’habitation de type T4 d’une surface de 86 mètres carrés au troisième étage sis à [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 700 euros et une provision sur charges de 40 euros,

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 24 Mai 2024, Madame [Y] [G] née [F] a fait assigner Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Déclarer le bailleur recevable et bien fondé dans son action,
– Voir déclarer acquise la clause résolutoire prévue au bail consenti par le bailleur aux défendeurs portant sur un appartement sis à [Adresse 3],
Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties par le jeu de la clause résolutoire y insérée par application de l’article 24 de la loi numéro 89-642 du 6 Juillet 1989,
Condamner Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] ainsi que tous occupants de leur chef à évacuer tant de corps que de biens, les lieux loués, si besoin est avec concours de la force publique,
Condamner solidairement Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] à payer au bailleur la somme de 1 938,39 euros correspondant au montant de l’arriéré de loyers et charges suivant décompte arrêté au 5 Mai 2024 (frais et autres dus inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la présente demande en justice,
Condamner solidairement Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] à payer au bailleur à compter de la date de résiliation du bail, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, une somme au moins égale dans tous les cas au montant des loyers, surloyers et charges qu’ils auraient dû payer s’ils étaient restés locataires,
En conséquence fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 778 euros,
Condamner solidairement Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] à payer au bailleur à compter de la date de résiliation du bail une indemnité d’occupation mensuelle de 778 euros et ce jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux et remise des clés à la partie demanderesse ou à son mandataire,
Dit que l’indemnité d’occupation sera révisable en fonction des augmentations de loyers et révisions d’acompte de charge prévues au contrat de bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,
Condamner solidairement Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] à payer une indemnité de 200 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] aux entiers frais et dépens de la procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

A titre subsidiaire
Prononcer la résiliation judiciaire,
Dire et juger que Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] sont occupants sans droit ni titres,
En conséquence condamner Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] ainsi que tous occupants de leur chef à évacuer tant de corps que de biens, les lieux loués, si besoin est avec concours de la force publique,

Condamner solidairement Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] à payer au bailleur à compter de la date de résiliation du bail, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, une somme au moins égale dans tous les cas au montant des loyers, surloyers et charges qu’ils auraient dû payer s’ils étaient restés locataires,
En conséquence fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 778 euros,
Condamner solidairement Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] à payer au bailleur à compter du prononcé du jugement à intervenir une indemnité d’occupation mensuelle de 778 euros (frais et autres dus inclus) et ce jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux et remise des clés à la partie demanderesse ou à son mandataire,
Dit que l’indemnité d’occupation sera révisable en fonction des augmentations de loyers et révisions d’acompte de charge prévues au contrat de bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux.

Condamner solidairement Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] à payer au bailleur la somme de 1938,39 euros correspondant au montant de l’arriéré de loyers et charges suivant décompte arrêté au 5 Mai 2024 (frais et autres dus inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la présente demande en justice.
Condamner solidairement Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] à payer une indemnité de 200 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner solidairement Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] aux entiers frais et dépens de la procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

À l’audience, Madame [Y] [G] née [F] réitère ses prétentions, et s’en remet, pour le surplus, à son assignation et ses pièces et indique que la dette dépasse les 6 000 euros, que la CAF a proposé un plan d’apurement et que le dernier versement a été fait le 5 Avril 2024.

Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] ne contestent pas les sommes dues mais indiquent qu’ils ont volontairement cessé de régler les loyers afin de pouvoir communiquer avec la bailleresse qui ne donnait jamais de réponse aux nombreuses sollicitations de leur part pour régler des problèmes. Ils attendent de trouver une solution à l’audience, et indiquent avoir payé le chauffagiste et ne plus vouloir rester dans l’appartement. Ils indiquent également qu’ils pourront apporter les justificatifs de leurs dires.

Les défendeurs n’ont pas donné suite aux rendez-vous de demande de Diagnostic social et financier.

L’affaire est mise en délibéré au 16 Janvier 2025

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE RECEVABLE la demande en résiliation de bail formée par Madame [Y] [G] née [F] ;

CONSTATE que le bail consenti le 13 Juillet 2019 par Madame [Y] [G] née [F] d’une part au profit de Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] d’autre part, portant sur un logement à usage d’habitation de type T4 d’une surface de 86 mètres carrés au troisième étage sis à [Adresse 6] , moyennant un loyer mensuel initial de 700 euros et une provision sur charges de 40 euros, se trouve résilié par l’effet du jeu de la clause résolutoire depuis le 25 Octobre 2023 ;

En conséquence, ORDONNE à Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] de libérer les lieux loués de tous occupants et de tous biens de leur chef ;

DIT qu’à défaut d’avoir libéré les lieux DEUX MOIS après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur EXPULSION et à celle de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique.

FIXE au montant du loyer et des charges en cours, soit 740 euros avec indexation annuelle dans les conditions prévues par le contrat de location résilié, le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] à Madame [Y] [G] née [F] au paiement de laquelle ils seront solidairement condamnés à compter du 26 Octobre 2023 et jusqu’à la libération des lieux.

CONDAMNE solidairement Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] à payer à Madame [Y] [G] née [F] la somme de 520 euros au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation impayés au 5 Mai 2024 (mois de mai non compris), avec intérêts au taux légal à compter du 24 Mai 2024.

CONDAMNE in solidum Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] à payer à Madame [Y] [G] née [F] la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [X] [W] et Monsieur [Z] [E] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé le 16 Janvier 2025 à MULHOUSE, et ont signé :

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,