Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Meaux

Thématique : Conséquences juridiques du divorce et de la liquidation des biens conjugaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MEAUX

2e chambre cab. 2 – DIV

Affaire :

[B] [G]

C/

[F] [D] épouse [G]

N° RG 23/04811 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDI67

Nac : 20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

1 FE avocat
1 CD

JUGEMENT

le 09 Janvier 2025

ENTRE :

Monsieur [B] [G]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8]

[Adresse 1]
[Localité 4]

DEMANDEUR : représenté par Maître Karima TAOUIL, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ET

Madame [F] [D] épouse [G]
née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

[Adresse 1]
[Localité 4]

DEFENDERESSE : non représentée

Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 14 novembre 2024 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [G] et Madame [F] [D] se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 6] (Algérie).

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par actes délivrés les 18 octobre et 18 décembre 2023, Monsieur [B] [G] a assigné Madame [F] [D] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux sans en indiquer le fondement.

À l’audience du 6 mars 2024, Monsieur [B] [G] a renoncé aux mesures provisoires et l’affaire a été renvoyée à la mise en état pour conclusions au fond.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 22 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [B] [G] demande au juge de :
– prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
– ordonner la mention du divorce en marge des actes d’état civil,
– déclarer sa demande en divorce recevable pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
– lui donner acte de sa proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
– dire n’y avoir lieu à liquidation,
– juger que Madame [F] [D] perdra l’usage du nom marital à l’issue du divorce,
– constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre,
– fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 18 octobre 2023,
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes à ses demandes,
– dire que chacune des parties conservera ses frais d’instance et ses dépens.

Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice délivré le 18 octobre 2023 à étude, Madame [F] [D] n’a pas constitué avocat. Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La clôture a été ordonnée le 3 juin 2024.

L’audience de plaidoiries a été fixée le 14 novembre 2024 et l’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 18 octobre 2023 par Monsieur [B] [G] ;

CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [F] [D]
née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 6] (Algérie)

et de

Monsieur [B] [G]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8] (75)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2021, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;

RAPPELLE aux époux qu’il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE au 18 octobre 2023 la date des effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Monsieur [B] [G] de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [B] [G] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue en application de l’article 478 du code de procédure civile.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,