Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Maintien de l’hospitalisation pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, un directeur d’établissement de santé a initié une procédure d’hospitalisation complète pour un patient, un jeune homme né en 2000, en raison de troubles psychiatriques. L’admission a été décidée le 27 janvier 2025, à la demande d’un tiers, et a été suivie d’une évaluation de l’état mental du patient. Parties impliquéesLe requérant est le directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique, qui a pris la décision d’hospitaliser le patient. Le défendeur est le patient lui-même, qui a été assisté par un avocat commis d’office. Une partie intervenante, un autre individu, a également été régulièrement avisée, tout comme le ministère public représenté par un vice-procureur de la République. État de santé du patientLors de l’audience, le patient a exprimé que son hospitalisation se déroulait bien et qu’il ressentait des améliorations grâce à son traitement. Il a mentionné un incident traumatique lié à son animal de compagnie qui avait contribué à son état de détresse. Le patient a également évoqué des conflits familiaux qui ont exacerbé sa situation. Observations de l’avocatL’avocat du patient a souligné l’absence d’irrégularités dans la procédure d’hospitalisation. Il a fait état de l’amélioration de l’état mental du patient, soutenue par des certificats médicaux, et a demandé la levée de la mesure d’hospitalisation, arguant que celle-ci n’était plus justifiée. Cadre légal de l’hospitalisationSelon le code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient atteint de troubles mentaux nécessite que le patient ne puisse consentir aux soins et que son état impose des soins immédiats. En cas d’urgence, l’admission peut être prononcée par le directeur de l’établissement sur la base d’un certificat médical. Évaluation médicaleUn avis médical a été émis le 3 février 2025, indiquant que l’état mental du patient nécessitait toujours des soins en hospitalisation complète. Les médecins ont noté des troubles de l’humeur et une instabilité mentale, justifiant la poursuite de l’hospitalisation pour éviter des risques de rechute. Décision du tribunalLe tribunal a statué en faveur du maintien de l’hospitalisation complète du patient, considérant que celle-ci était nécessaire pour garantir l’observance des soins et la stabilisation de son état. La décision a été rendue le 5 février 2025, avec l’octroi d’une aide juridictionnelle provisoire au patient. Notification et appelLa décision a été notifiée aux parties concernées, et il a été précisé que celle-ci pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00336 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BLZ
ORDONNANCE DU 05 Février 2025
A l’audience publique du 05 Février 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [2]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [R] [S]
né le 09 Octobre 2000
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Sher MESSINGER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
M. [D] [S] régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Monsieur [R] [S] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [2] prononcée le 27 janvier 2025,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [2] du 30 janvier 2025 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [2] reçue au greffe le 31 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public du 04 février 2025, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement. Il indique que son hospitalisation depuis le 27 janvier 2025 se passe bien. Il prend son traitement qui lui fait du bien. Il va mieux depuis 3-4 jours et prend ses marques. Il fait ce qu’il faut pour reprendre le cours de sa vie. Il rappelait l’accident de sa chienne qui l’a perturbé et l’a énervé. Lorsque la gendarmerie est venue ça s’est bien passé. L’hospitalisation lui fait du bien et l’aide à se remettre en question, avoir de nouvelles envies comme les vacances et le travail. Il est chaudronnier -soudeur.
Vu les observations de son avocate qui indique une absence d’irrégularité de la procédure. Monsieur a rappelé l’accident de sa chienne qui l’a envahi et le contentieux avec ses parents. Il a été choqué, stressé et a un peu sur-réagi par rapport à ses parents. Aujourd’hui, monsieur se sent mieux avec le traitement ce que confirme les certificats médicaux. Il souhaite sortir, l’hospitalisation n’étant plus justifiée. Son état s’est amélioré et en conséquence, il demande la levée de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 05 Février 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [R] [S],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [S],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [R] [S],
Me Sher MESSINGER,
M. [D] [S]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 4] – [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/00336 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BLZ
Ordonnance en date du 05 Février 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [2],
signature
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