Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour occupation sans titre

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/09239 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2ATS

Minute : 25/00096

OPH COMMUNAUTAIRE [Localité 8]
Représentant : Me Pascal CHERKI, avocat au barreau de PARIS

C/

Monsieur [S] [B]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Pascal CHERKI

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [S] [B]

Le

JUGEMENT DU 20 Janvier 2025

Jugement rendu par décision réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 20 Janvier 2025;

Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 05 Décembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

OPH COMMUNAUTAIRE [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Me Pascal CHERKI, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [B]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 3 septembre 1988, l’Office Public d’Habitations de [Localité 9] a donné à bail à Madame [O] [B] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 9].

Le bailleur est informé du décès de Madame [O] [B] en date du 28 décembre 2022.

Monsieur [S] [B] a demandé à l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] de transférer le bail de sa mère à son nom. Cette demande a cependant été refusé le 18 avril 2023.

Par exploit de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] a sommé Monsieur [S] [B] de quitter les lieux et de restituer les clés.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 23 août 2024, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] a fait assigner Monsieur [S] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [B] en la forme ordinaire, ainsi que sa condamnation à verser une indemnité d’occupation,Supprimer le délai de deux mois posés à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner le défendeur à lui verser la somme de 7.400,96 euros au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation dues au jour de l’audience, Condamner le défendeur à lui verser la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2024.
A cette date, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [S] [B], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 20 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE à Monsieur [S] [B] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut de libération volontaire dans ce délai, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] pourra, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de sa chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique,
ORDONNE en tant que de besoin le transport des meubles meublants, aux frais de l’expulsé, dans tel garde-meuble de son choix, et à défaut choisi par le bailleur,
CONDAMNE Monsieur [S] [B] à verser à l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat de location, à compter du mois d’août 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux,
CONDAMNE Monsieur [S] [B] à verser à l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 8] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [S] [B] aux dépens,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection