Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Inapplicabilité d’une mesure de contrainte suite à la levée d’hospitalisation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/10871 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NNP
MINUTE: 25/0003

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [P] [R]
né le à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 4]

Le 22 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [P] [R].

Depuis cette date, Monsieur [P] [R] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 27 Décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [R].

Le 31 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 4] a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par mail de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [P] [R]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;