Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Angers

Thématique : Obligation de paiement et demande de délais face à une situation financière délicate

LE 06 FEVRIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 24/655 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HWJU
N° de minute : 25/78

O R D O N N A N C E
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Le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, rédigé par Madame Céline VASNIER, Magistrat à titre temporaire en formation, sous le contrôle de Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire, avons rendu la décision dont la teneur suit

DEMANDERESSE :

S.A.S. PINSON PAYSAGE – MIDI PYRENEES, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 353 063 860, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Bertrand BRECHETEAU de la SARL AVOCONSEIL, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant, et par Maître Jean-Baptiste PAYET-GODEL de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, substitué par Maître Maxime BLADIER, Avocats au barreau de PARIS, Avocat plaidant,

DÉFENDERESSE :

SCCV [Localité 6] [Localité 5], immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n° 853 061 968, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Thierry GUYARD de la SARL 08H08 AVOCATS, substitué par Maître Céline FERREIRA, Avocats au barreau D’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 24 Octobre 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 09 Janvier 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV [Localité 6] [Localité 5], dont l’associé et gérant majoritaire est la société P2I, a entrepris la construction d’un ensemble immobilier situé à [Localité 6].

Suivant acte d’engagement en date du 23 juin 2021, elle a confié à la SAS Pinson Paysage – Midi Pyrénées le lot n° 22 « Espaces verts clôtures », pour un montant initial de 52 329,60 euros TTC.

C.EXE : Maître Thierry GUYARD
Maître Bertrand BRECHETEAU
C.C :
Copie Dossier
le

Suivant plusieurs avenants au contrat, le prix global du marché a été porté à la somme de 70 760,92 euros TTC.

Le 08 mars 2024, la société Pinson Paysage et la SCCV [Localité 6] [Localité 5] ont régularisé un moratoire aux termes duquel cette dernière reconnaît devoir la somme de 22 623,42 euros au titre d’une facture n° 23095074 en date du 29 septembre 2023 laissée impayée.

Un calendrier de paiement a été convenu entre les parties, la dernière mensualité devant être réglée à la date du 28 juin 2024.

Le moratoire n’a pas été respecté par la SCCV [Localité 6] [Localité 5], seule une somme de 3 770,57 euros ayant été payée le 09 avril 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 juillet 2024, le conseil de la société Pinson Paysage a mis en demeure la société P2I, en sa qualité de représentant de la SCCV [Localité 6] [Localité 5], de régler la somme de 18 852,85 euros correspondant au solde dû par cette dernière, en vain.

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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, la société Pinson Paysage a fait assigner la SCCV [Localité 6] [Localité 5] en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, aux fins de voir :

condamner la SCCV [Localité 6] [Localité 5] à lui payer la somme de 18 852,85 euros TTC à titre de provision à valoir sur le solde restant dû, augmentée des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2024 ;condamner la SCCV [Localité 6] [Localité 5] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par voie de conclusions en défense, la SCCV [Localité 6] [Localité 5] ne conteste pas la dette et sollicite du juge, au visa de l’article 1343-5 du code civil, de reporter de deux années le paiement de la somme de 18 852,85 euros réclamée par la société Pinson Paysage compte tenu de sa situation ; elle demande en outre de débouter la requérante de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

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A l’audience du 09 janvier 2025, les parties ont réitéré leurs demandes.

La société Pinson Paysage s’est opposée à la demande de report du paiement de deux ans présentée par la SCCV [Localité 6] [Localité 5].

L’affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions de l’article 1343-5 du code civil ;

Condamnons la SCCV [Localité 6] [Localité 5] à payer à la société Pinson Paysage – Midi Pyrénées la somme de 18 852,85 euros à titre de provision à valoir sur le solde des travaux restant dû, et ce avec intérêts de retard selon le taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points à compter du 11 juillet 2024, date de la mise en demeure ;

Déboutons la SCCV [Localité 6] [Localité 5] de sa demande de report de paiement ;

Condamnons la SCCV [Localité 6] [Localité 5] à payer à la société Pinson Paysage – Midi Pyrénées la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SCCV [Localité 6] [Localité 5] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,