Le délit de travail dissimulé est rarement appliqué. L’absence de contrat de travail écrit n’implique pas nécessairement l’application du délit de travail dissimulé.
Dans cette affaire, une association n’a pas procédé aux formalités relatives à la déclaration préalable à l’embauche d’une comédienne et ne lui a pas remis de bulletins de salaire. Il ressort, cependant, des éléments versés aux débats, que l’employeur a toujours considéré que les relations contractuelles ne s’inscrivaient pas dans le cadre d’un contrat de travail. Il a été jugé que les irrégularités commises ne résultaient pas d’une attitude délibérée de l’employeur ni que celui-ci ait sciemment cherché à se soustraire à ses obligations sociales.
Selon l’article L 8223-1 du code du travail, lorsque l’employeur s’est soustrait intentionnellement à l’accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable à l’embauche ou à l’accomplissement de la formalité relative à la délivrance d’un bulletin de paie, le salarié a le droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail.
Mots clés : Travail dissimule
Thème : Travail dissimule
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Riom | Date : 7 mai 2012 | Pays : France