Transporteurs sanitaires privés : Non-respect des règles de facturation

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Assurez-vous de respecter les règles de facturation prévues par les conventions nationales et les normes de saisie spécifiques à votre secteur d’activité pour éviter tout litige avec les organismes de prise en charge.
– En cas de défaillance de votre logiciel ou de tout autre élément perturbant la transmission des données conformes, veillez à fournir des preuves tangibles pour étayer vos allégations et défendre vos intérêts.
– En cas de litige avec un organisme de prise en charge, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit spécialisé dans le domaine de la santé pour vous assister dans la défense de vos droits et la résolution du conflit de manière efficace.

→ Résumé de l’affaire

La caisse primaire d’assurance maladie a notifié à la société un indu de 5 929,71 euros pour des irrégularités de facturation sur la période du 3 avril 2018 au 12 mai 2020. La société a saisi le tribunal judiciaire de Créteil pour contester cette décision.