Transmission des droits locatifs et conditions de maintien dans les lieux : enjeux et conséquences d’un décès sur le contrat de bail.

Exposé du Litige

Le litige en question concerne un contrat de bail consenti par Mme [H] [E], représentée par la SCI [Adresse 2], à M. [G] [Y] pour un appartement à usage d’habitation. Ce bail, établi par acte sous seing privé le 15 mai 1981, stipule un loyer de 720 francs, charges en sus, et est soumis aux dispositions de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948. Suite au décès de M. [G] [Y] le [Date décès 3] 2020, la SCI [Adresse 2] a informé son fils, M. [F] [Y], de la caducité du contrat de bail et a demandé un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie.

Demande d’Expulsion et Caducité du Bail

Le 20 avril 2021, la SCI [Adresse 2] a assigné M. [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy, demandant son expulsion en tant qu’occupant sans droit ni titre depuis le décès de son père. La SCI a soutenu que, selon l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948, M. [F] [Y] n’était pas habilité à revendiquer le transfert du bail. En réponse, M. [F] [Y] a demandé le transfert du bail à son profit, invoquant des droits en tant qu’héritier.

Jugement du Tribunal Judiciaire

Le jugement rendu le 5 juillet 2022 a constaté la résiliation du bail suite au décès de M. [G] [Y] et a ordonné l’expulsion de M. [F] [Y]. Le tribunal a également condamné M. [F] [Y] à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 500 euros à compter du 1er décembre 2020. Le juge a précisé que, selon l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948, M. [F] [Y] ne pouvait revendiquer un droit au maintien dans les lieux, étant devenu majeur avant le décès de son père.

Appel de M. [F] [Y]

M. [F] [Y] a interjeté appel du jugement, demandant l’infirmation de la décision en se fondant sur l’article 14 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1742 du code civil. Il a soutenu qu’il avait toujours habité avec son père et que le droit au bail devait être transféré aux héritiers vivant avec le locataire décédé. Il a également demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Arguments de la SCI [Adresse 2]

La SCI [Adresse 2] a contesté l’appel de M. [F] [Y], arguant que les dispositions de l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ne permettent le transfert du bail qu’aux enfants mineurs cohabitant avec le locataire. Étant donné que M. [F] [Y] était majeur au moment du décès de son père, il ne pouvait revendiquer ce droit. La SCI a également soutenu que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 n’était pas applicable à ce cas.

Motifs de la Décision

Le tribunal a confirmé que le bail était régi par la loi du 1er septembre 1948 et que M. [F] [Y], étant majeur au moment du décès de son père, ne pouvait pas revendiquer un droit au maintien dans les lieux. Le tribunal a également statué que M. [F] [Y] était devenu occupant sans droit ni titre à compter du décès de son père. En ce qui concerne les indemnités d’occupation, le tribunal a confirmé la décision de condamner M. [F] [Y] à payer 500 euros par mois à partir du 1er décembre 2020.

Conclusion de l’Appel

L’appel de M. [F] [Y] a été jugé mal fondé, et le tribunal a confirmé le jugement initial en toutes ses dispositions. La demande de la SCI [Adresse 2] pour liquider les indemnités d’occupation a été déclarée irrecevable, et M. [F] [Y] a été condamné à payer 500 euros au titre des frais de justice. Le jugement a été signé par le président de chambre et le greffier, marquant ainsi la fin de la procédure.