L’édition d’un magazine identique à celui de l’ancien employeur du journaliste, n’est pas assimilable à une modification dans la situation juridique de l’employeur au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail.
En l’espèce, si les ours du magazine étaient identiques d’une société sur l’autre, ces éléments ne suffisaient pas à démontrer une affectation spécifique de moyens techniques et matériels de l’ancien éditeur à la nouvelle société, étant observé que les locaux de chacune de ces sociétés étaient distincts. La juridiction a considéré qu’aucun transfert d’entreprise n’a eu lieu entre les sociétés.
L’article L. 1224-1 du code du travail, pose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise, prévoit un transfert des contrats de travail de plein droit dès lors qu’ils sont attachés à l’entité économique autonome transférée.
Le transfert d’une entité économique suppose que des moyens techniques, matériels et humains aient été spécifiquement affectés à la poursuite d’une finalité économique propre, et que l’entité transférée conserve son identité à la suite du transfert dont elle est l’objet. Télécharger la décision