Transfert de contrat de travail et obligations des nouveaux employeurs

Notez ce point juridique

#ERROR!

Résumé de l’affaire

Madame [V] [H] a été embauchée en tant que serveuse par Monsieur [U] [A] dans son établissement ‘[7]’ à [Localité 8] en septembre 2016. Suite à la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [A], son contrat de travail a été transféré à la SARL AUBERGE [7], puis à la SAS L’AUBERGE ALSACIENNE. Après avoir proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, Madame [H] a été licenciée pour faute grave par la SAS L’AUBERGE ALSACIENNE en mai 2020. Le conseil de prud’hommes a jugé que le licenciement reposait sur une faute grave, mais a condamné la SAS L’AUBERGE ALSACIENNE à payer des rappels de salaires à Madame [H]. La SARL AUBERGE DE [7] a interjeté appel de ce jugement, demandant notamment à être déchargée de toute responsabilité. Madame [H] demande quant à elle des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SAS AUBERGE ALSACIENNE soutient que le licenciement était justifié en raison de l’absence injustifiée de la salariée.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top