En cas de cession de l’activité d’une entreprise à une autre société, les contrats de travail des salariés ne peuvent être légalement transférés que si l’activité cédée correspond à un ensemble organisé d’éléments et de personnes poursuivant un objectif propre. En dehors de cette hypothèse, la cessation des relations de travail avec l’entreprise cédante est assimilée à une rupture de contrat de travail.
