La société Vortex (Skyrock) a été condamnée à payer une indemnité de 160 000 euros à la société British Sky Broadcasting Limited en réparation de l’atteinte portée à ses droits par la violation des termes d’un accord conclu le 3 novembre 1988. Cet accord avait été conclu pour résoudre le conflit ayant opposé les deux sociétés sur la marque « Sky ». Par cet accord, la société Vortex s’était engagée à ne jamais utiliser ou obtenir l’enregistrement d’autres marques contenant le terme Sky (à l’exception de « Skyrock » ou « Skyzin »). Or, la société Vortex avait déposé plusieurs marques déclinant le signe Sky. La société Vortex a fait valoir sans succès que la permanence du protocole conclu lui conférait un caractère anticoncurrentiel.
Ce à quoi les juges ont répondu que dès lors qu’il ne tend pas à prohiber toute concurrence entre les sociétés signataires, mais à gérer leur utilisation respective du terme « Sky », l’accord n’était pas nul. La licéité des accords de coexistence ne peut être contestée, sous la seule réserve qu’ils respectent le droit de la concurrence et servent à délimiter, dans l’intérêt réciproque des parties, les sphères d’utilisation, en vue d’éviter des confusions et des conflits.
Mots clés : transacion,Protocole,sky,bskyb
Thème : Transaction – Protocole
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 15 janvier 2008 | Pays : France