Traçabilité des produits du tabac

Un nouveau traitement automatisé de contrôle

La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac. Les finalités du traitement sont :

1° Le contrôle des identifiants au moyen de l’accès des agents des douanes dûment habilités aux données contenues dans l’entrepôt secondaire de stockage des données de traçabilité des produits du tabac, à des fins de recherche et de constatation des infractions en matière de tabac prévues par le code général des impôts, le code des douanes et le code de la santé publique ;

2° L’extraction de données à des fins statistiques ;

3° L’analyse de risque et le ciblage de fraudes.

Les données personnelles traitées

Les informations et données à caractère personnel traitées relèvent des catégories suivantes :
1° Données relatives à l’identification des opérateurs économiques (fabricant, distributeurs, premiers points de vente au détail) ;
2° Données relatives à la vie professionnelle des opérateurs économiques ;
3° Données relatives aux installations de production et de stockage ;
4° Données relatives aux produits du tabac.

La durée de conservation des données collectées

Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée de cinq ans à compter du dernier événement lié à un identifiant unique donné.

Le contexte juridique

Pour rappel, un dispositif européen de contrôle de la traçabilité des produits du tabac est prévu par la directive 2014/40/UE et le règlement d’exécution (UE) 2018/574 du 15 décembre 2017.

Ce dispositif permet de tracer les produits du tabac, de la fabrication jusqu’au point de vente en détail, via un identifiant unique qui est attribué à chaque produit.

Ainsi, les informations relatives aux mouvements des produits et aux opérations les concernant sont enregistrées dans un système d’entrepôts de stockage.

Ce dispositif est mis en place à l’échelle européenne. Il consiste en une articulation d’entrepôts de données à l’initiative obligatoire des importateurs et des fabricants alimentant un entrepôt tiers, géré par un fournisseur désigné par la Commission européenne, lequel permet de répliquer l’ensemble des données en un lieu unique.

Ce système est donc composé :

– d’entrepôts primaires, garantissant l’hébergement des données relatives aux fabricants et aux importateurs qui concluent avec un fournisseur tiers indépendant, en vue de l’hébergement de ces données conformément au règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission européenne ;

– d’un entrepôt secondaire, contenant une copie des données stockées dans les entrepôts primaires, géré par un fournisseur désigné par la Commission européenne.

Le contrôle de la traçabilité des produits du tabac est réalisé par la consultation de l’entrepôt secondaire. Son accès est ouvert à chaque autorité compétente des Etats membres, à savoir, pour la France, la DGDDI.

Les contrôles ainsi réalisés permettront de détecter et sanctionner les infractions relatives à la fabrication, la détention, la vente et le transport illicites de tabac mais également les infractions relatives à l’importation, la vente et la distribution des produits du tabac et, enfin, de sanctionner la fraude aux autres exigences prévues par les textes.