Convention collective ou accord professionnel conclu sur un sujet donné (conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, garanties sociales de l’ensemble des salariés concernés) et prévoyant un champ d’application propre.
Convention collective ou accord professionnel conclu sur un sujet donné (conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, garanties sociales de l’ensemble des salariés concernés) et prévoyant un champ d’application propre.
Laisser un commentaire