Terminologie anglaise dans les contrats

Notez ce point juridique

Dans le cadre d’un compromis d’arbitrage (en matière de logiciels) rédigé en anglais, il convient d’être particulièrement prudent à la signification des termes utilisés. Ainsi, en matière de vente de logiciels, les mots « winding down » supposent une « terminaison » mais non nécessairement une réduction progressive des ventes ; les termes « Parties will engage in settlement negociations » se traduit comme les parties entreront en négociation en vue d’un accord ce qui ne suppose pas de fin définitive de la relation des parties même si les parties ne parviennent pas à un accord.

Mots clés : 

 

Scroll to Top