Dépassement inhabituel du temps de trajet
Aux termes de l’article L 31 21-4 du Code du Travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif, toutefois s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel du travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos soit financière, cette contrepartie étant déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.
Absence de contrepartie
En l’espèce, il a été jugé que le salarié n’a bénéficié d’aucune contrepartie que ce soit financière au sous forme de repos pour le temps de travail inhabituel auquel il a dû faire face en raison de ses différents déplacements professionnels.
Il était donc en droit de bénéficier de la réparation du préjudice subi en l’absence de contrepartie obtenue pour le temps de trajet professionnel inhabituel soit un dépassement du temps de trajet habituel entre 2005 et 2009 de 341,5 heures ce qui représentait une somme de 8700 € à titre de dommages-intérêts pour le temps de trajet professionnel inhabituel.
