L’Essentiel : La directive 2002/20/CE permet à la France d’imposer des taxes administratives aux fournisseurs de services de communications électroniques pour financer l’ARCEP. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que la Taxe sur les services des opérateurs n’est pas une taxe administrative au sens de cette directive. En effet, cette taxe, calculée sur les revenus des opérateurs, ne couvre pas uniquement les coûts réels des services administratifs fournis par l’ARCEP. Ainsi, elle ne relève pas du champ d’application de la directive « autorisation », car son fait générateur est lié à l’activité des opérateurs et non à une procédure d’autorisation.

La directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 (« autorisation ») permet à la France d’imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques des taxes administratives afin de financer les activités de l’ARCEP. Ces taxes sont censées couvrir uniquement les coûts réels occasionnés par les services administratifs fournis par l’ARCEP aux opérateurs de communications électroniques.

Saisis d’un contentieux, les juges européens ont conclu que la Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique n’était pas une taxe administrative au sens de la directive « autorisation » et reste hors du champ de celle-ci.

Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

En France, les articles 302 bis KH et 1693 sexies du Code général des impôts (CGI) (issu de l’article 33 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009) ont institué une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. Cette taxe est due par les opérateurs de communications électroniques qui fournissent un service en France et qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’ARCEP. La taxe est assise sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les abonnés aux opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent. La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,9 % à la fraction du montant des encaissements annuels taxables, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 5 millions d’euros.

Affaire C-485/11 Commission / France

La Commission européenne estimait que cette taxe spéciale était contraire à la directive autorisation car elle constituait une taxe administrative qui est prélevée sur la base d’éléments liés à l’activité ou au chiffre d’affaires de l’opérateur et non en fonction des coûts réels encourus par le régime d’autorisation.

Les juges européens ont validé la légalité de la taxe. Les taxes administratives visées par la directive autorisation ont un caractère rémunératoire et ne peuvent avoir pour objet que de couvrir les frais administratifs afférents à la délivrance, à la gestion, au contrôle et à la mise en oeuvre du régime d’autorisation générale dans le domaine de la communication électronique. Ainsi, une taxe dont le fait générateur4 est lié à la procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques constitue une taxe administrative au sens de la directive et ne peut être imposée que dans les conditions qu’elle énonce.

Or, la taxe spéciale sur les services des opérateurs n’a pas un fait générateur lié à une procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques ni l’octroi d’un droit d’utilisation des radiofréquences ou des numéros. En effet, cette taxe est uniquement en rapport avec l’activité de l’opérateur, qui consiste à fournir des services de communications électroniques aux abonnés. La taxe en cause ne constitue donc pas une taxe administrative au sens de la directive autorisation et ne relève donc pas de son champ d’application.

Mots clés : Taxes | Operateurs

Thème : Taxes | Operateurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | 27 juin 2013 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la directive 2002/20/CE et quel est son objectif ?

La directive 2002/20/CE, adoptée le 7 mars 2002, est un texte législatif de l’Union européenne qui permet aux États membres, dont la France, d’imposer des taxes administratives aux fournisseurs de services de communications électroniques.

Ces taxes ont pour but de financer les activités de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Elles doivent couvrir uniquement les coûts réels liés aux services administratifs fournis par l’ARCEP aux opérateurs de communications électroniques.

Qu’est-ce que la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques en France ?

En France, la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques est régie par les articles 302 bis KH et 1693 sexies du Code général des impôts (CGI).

Cette taxe s’applique aux opérateurs qui fournissent des services en France et qui ont effectué une déclaration préalable auprès de l’ARCEP. Elle est calculée à un taux de 0,9 % sur la fraction des encaissements annuels taxables, hors TVA, qui dépasse 5 millions d’euros.

Quelle a été la position de la Commission européenne concernant cette taxe ?

La Commission européenne a estimé que la taxe spéciale sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques était contraire à la directive « autorisation ».

Elle a soutenu que cette taxe constituait une taxe administrative, prélevée sur des éléments liés à l’activité ou au chiffre d’affaires de l’opérateur, plutôt qu’en fonction des coûts réels encourus par le régime d’autorisation.

Comment les juges européens ont-ils statué sur la légalité de cette taxe ?

Les juges européens ont validé la légalité de la taxe, en précisant que les taxes administratives visées par la directive « autorisation » doivent avoir un caractère rémunératoire.

Elles ne peuvent couvrir que les frais administratifs liés à la délivrance, à la gestion, au contrôle et à la mise en œuvre du régime d’autorisation générale dans le domaine des communications électroniques.

Pourquoi la taxe sur les services des opérateurs n’est-elle pas considérée comme une taxe administrative ?

La taxe sur les services des opérateurs n’est pas considérée comme une taxe administrative car son fait générateur n’est pas lié à une procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques.

Elle est uniquement en rapport avec l’activité de l’opérateur, qui consiste à fournir des services de communications électroniques aux abonnés. Par conséquent, cette taxe ne relève pas du champ d’application de la directive « autorisation ».