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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2006
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L’auteur peut contester une cession de droits d’exploitation si celle-ci lui cause un préjudice supérieur à sept douzièmes, en raison d’une lésion ou d’une prévision insuffisante des produits de l’œuvre. Cette contestation permet de demander la révision des conditions de prix du contrat, mais uniquement si l’œuvre a été cédée contre une rémunération forfaitaire. Pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2006
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La Société SWITCH a assigné la Société VOLDISCOUNT pour contrefaçon de la marque « Volsec.com », exploitée sur le nom de domaine vol-sec.fr. Cependant, le tribunal a rejeté la demande, soulignant que « Volsec.com » manquait de caractère distinctif. Le terme « vol sec », désignant un trajet aérien sans services annexes, était déjà entré dans le langage courant au moment…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2006
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La compagnie aérienne AIR CARAIBES a poursuivi la société Anecdotine pour contrefaçon, cette dernière ayant déposé la marque AIR CARAIBES pour des produits d’hygiène corporelle. Les juges ont refusé de reconnaître la protection des marques notoires, soulignant l’absence de preuves récentes de notoriété au-delà de la clientèle existante. Cependant, la nullité de la marque d’Anecdotine…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2006
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L’agence immobilière Emile Garcin a intenté une action en contrefaçon contre la société marocaine « Garcin immobilier », qui utilisait illégalement sa marque pour promouvoir des biens à Marrakech. Le tribunal a statué en faveur d’Emile Garcin, soulignant que la société marocaine n’avait aucun droit sur le nom contesté. Pour établir la compétence des tribunaux français, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2006
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Josiane Balasko, auteur de « NUIT D’IVRESSE », a cédé à la SDA les droits d’exploitation de sa pièce, notamment à la société EUROPE IMAGES INTERNATIONAL. Elle a contesté la diffusion d’une bande-annonce par la chaîne Comédie, arguant qu’elle n’avait pas été consultée. Cependant, le Tribunal a rejeté sa demande, considérant que la bande-annonce, d’une minute, respectait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2006
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L’agence immobilière Emile Garcin a intenté une action en contrefaçon contre la société marocaine « Garcin immobilier », qui utilisait illégalement sa marque pour promouvoir des biens à Marrakech. Le tribunal a statué en faveur d’Emile Garcin, soulignant que la société marocaine n’avait aucun droit sur le nom contesté. Pour établir la compétence des tribunaux français, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2006
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La société DS INTERNATIONAL a assigné la Société DIVERSITY SOURCE MANAGER pour contrefaçon de ses marques DS INTERNATIONAL et DS PROCESS, en raison de l’enregistrement de la marque DS MANAGER. Les juges ont évalué le risque de confusion en tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques. Ils ont constaté que les…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 avril 2006
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Josiane Balasko, auteur de « NUIT D’IVRESSE », a cédé à la SDA les droits d’exploitation de sa pièce, notamment à la société EUROPE IMAGES INTERNATIONAL. Elle a contesté la diffusion d’une bande-annonce par la chaîne Comédie, arguant qu’elle n’avait pas été consultée. Cependant, le Tribunal a rejeté sa demande, considérant que la bande-annonce, d’une minute, respectait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2006
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M. X., en tant qu’auteur, avait contractuellement promis de réaliser un film documentaire pour la société LIGHT, qui avait également négocié sa diffusion avec FRANCE 3. Cependant, M. X. n’a pas respecté les délais ni les conditions de production, entraînant l’activation de la clause résolutoire par LIGHT. Le tribunal a toutefois sanctionné LIGHT, soulignant que…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 avril 2006
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M. X., en tant qu’auteur, avait contractuellement promis de réaliser un film documentaire pour la société LIGHT, qui avait également négocié sa diffusion avec FRANCE 3. Cependant, M. X. n’a pas respecté les délais ni les conditions de production, entraînant l’activation de la clause résolutoire par LIGHT. Le tribunal a toutefois sanctionné LIGHT, soulignant que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2006
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Lors d’un salon professionnel, M.B a découvert que la société S. proposait à la vente des modèles d’engins nautiques similaires aux siens, déposés à l’INPI. M.B a alors engagé une action en contrefaçon et concurrence déloyale pour obtenir réparation. Cependant, la contrefaçon a été écartée, car bien que des ressemblances existent, elles concernent des caractéristiques…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2006
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Jean Yves Lafesse, comique renommé, a récemment obtenu justice après avoir découvert qu’un site internet proposait en téléchargement illégal 15 de ses sketches. Le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’éditeur du site pour contrefaçon, lui infligeant une amende de 20.000 euros en dommages et intérêts. Cette décision souligne l’importance de protéger les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2006
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Melle X. a créé la série « CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES » et a cédé ses droits à Télécréateurs. Elle a ensuite proposé « Copyright », écrivant 21 des 26 épisodes et réalisant un pilote. Cependant, Télécréateurs a décidé de ne plus produire la série, entraînant une assignation de Melle X pour le paiement de ses travaux. Ses demandes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2006
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Une rédactrice de presse a contesté la publication de ses articles dans plusieurs magazines par sa société d’édition, ayant cédé ses droits uniquement pour un titre. Les juges ont examiné si le second magazine constituait un prolongement du premier. Ils ont conclu à l’absence de prolongement, notant que, bien que les revues partagent la même…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2006
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Jean Yves Lafesse, comique renommé, a récemment obtenu justice après avoir découvert qu’un site internet proposait en téléchargement illégal 15 de ses sketches. Le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’éditeur du site pour contrefaçon, lui infligeant une amende de 20.000 euros en dommages et intérêts. Cette décision souligne l’importance de protéger les…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 avril 2006
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Melle X. a créé la série « CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES » et a cédé ses droits à Télécréateurs. Elle a ensuite proposé « Copyright », écrivant 21 des 26 épisodes et réalisant un pilote. Cependant, Télécréateurs a décidé de ne plus produire la série, entraînant une assignation de Melle X pour le paiement de ses travaux. Ses demandes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mars 2006
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Les schémas explicatifs relatifs à une théorie d’intelligence économique ne bénéficient pas de la protection du droit d’auteur. En effet, leur manque de complexité et leur présentation standardisée, souvent constituée de flèches et de cercles entrecroisés, les privent d’originalité. Pour être considérés comme des œuvres protégeables, ces schémas doivent démontrer une créativité suffisante et une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2006
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La société CAMPOMAR a assigné CRÉATIVE PARFUMS INTERNATIONAL (CPI) pour contrefaçon de marque, arguant que CPI vendait des parfums dans des flacons reproduisant la forme de sa marque. En défense, CPI a soutenu que CAMPOMAR avait commencé la vente des flacons avant le dépôt de la marque. Les juges ont retenu cet argument, affirmant que…
