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Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2006
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Dans l’affaire CITADINES SA contre GOOGLE, la société CITADINES a intenté une action en référé pour contrefaçon de marque, reprochant à GOOGLE l’utilisation des termes « CITADINES » et « LES CITADINES » dans son système de mots-clés. Le tribunal a reconnu sa compétence, affirmant que les actes de GOOGLE ne constituaient pas une contrefaçon, mais relevaient de sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2006
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Dans l’affaire CITADINES SA contre GOOGLE, la société CITADINES a intenté une action en référé pour contrefaçon de marque, reprochant à GOOGLE l’utilisation des termes « CITADINES » et « LES CITADINES » dans son système de mots-clés. Le tribunal a reconnu sa compétence, affirmant que les actes de GOOGLE ne constituaient pas une contrefaçon, mais relevaient de sa…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2006
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Les époux X, artistes plasticiens, ont conçu des pictogrammes destinés à des consignes à bagages. Ils ont découvert que la SNCF avait utilisé leur création dans une version colorisée sans autorisation. En conséquence, ils ont engagé des poursuites et obtenu gain de cause, la société de transport étant condamnée à verser près de 20 000…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2006
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La société B., détentrice de la marque « Legayparis.com » depuis 2001, a engagé une action en contrefaçon contre la société K., qui avait enregistré « Le Gay Paris » en 2003 pour des guides DVD destinés à la communauté gay. Le tribunal a reconnu la distinctivité de la marque « legayparis », soulignant l’originalité de l’association des termes. Il a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2006
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La société SERNAS, détentrice de la marque « Voiles et voiliers », a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur du magazine « Voiles aventure ». Les juges ont constaté une forte similitude entre les deux titres, notamment par la présence du mot « VOILES », élément clé de la marque SERNAS. La ressemblance graphique des lettres « L » et « E » a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2006
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M. X., titulaire de la marque « LES GASTROMOMES », a poursuivi la société LINA’S pour contrefaçon après avoir constaté l’utilisation de la marque similaire « GASTRO-MOMES » pour un service de restauration pour enfants. Le tribunal a jugé que les signes étaient presque identiques, le tiret n’altérant que faiblement la perception visuelle, et que les produits concernés étaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2006
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Dans cette affaire, un éditeur de magazine a été condamné pour dénigrement après avoir publié un encart accusant un concurrent, « Voiles et voiliers », de tenter d’interdire sa parution. Le directeur de la rédaction a affirmé que son magazine, en utilisant le terme « VOILES », était victime d’intimidation de la part d’une société d’édition monopolistique. Ces propos,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2006
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La société SERNAS, détentrice de la marque « Voiles et voiliers », a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur du magazine « Voiles aventure ». Les juges ont constaté une forte similitude entre les deux titres, notamment par la présence du mot « VOILES », élément clé de la marque SERNAS. La ressemblance graphique des lettres « L » et « E » a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2006
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Dans cette affaire, un éditeur de magazine a été condamné pour dénigrement après avoir publié un encart accusant un concurrent, « Voiles et voiliers », de tenter d’interdire sa parution. Le directeur de la rédaction a affirmé que son magazine, en utilisant le terme « VOILES », était victime d’intimidation de la part d’une société d’édition monopolistique. Ces propos,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2006
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Un pianiste a interprété deux œuvres de Chopin pour la bande son du film « Salsa », cédées uniquement pour une exploitation en salle de cinéma. Cependant, la diffusion ultérieure du film en vidéogrammes et à la télévision a conduit la SPEDIDAM à poursuivre le producteur pour contrefaçon. La cession initiale ne couvrait pas les supports audiovisuels,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 septembre 2006
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Un pianiste a interprété deux œuvres de Chopin pour la bande son du film « Salsa », cédées uniquement pour une exploitation en salle de cinéma. Cependant, la diffusion ultérieure du film en vidéogrammes et à la télévision a conduit la SPEDIDAM à poursuivre le producteur pour contrefaçon. La cession initiale ne couvrait pas les supports audiovisuels,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2006
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La société éditrice du magazine « Choc » a obtenu la déchéance de la marque « Le choc du mois », déposée en 1999, en raison de son inexploitation pendant cinq ans. Les juges ont précisé que le « motif légitime » pour éviter la déchéance ne s’applique pas si le déposant n’a pas les fonds nécessaires pour exploiter sa marque.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2006
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Depuis le décret n°2005-1678, le juge de la mise en état est le seul compétent pour statuer sur les exceptions de compétence, rendant irrecevables celles soulevées devant le juge ordinaire. Selon l’article 771 du nouveau code de procédure civile, il se prononce sur les exceptions de procédure liées à l’incompétence, la litispendance, la connexité, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2006
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Depuis le décret n°2005-1678, le juge de la mise en état est le seul compétent pour statuer sur les exceptions de compétence, rendant irrecevables celles soulevées devant le juge ordinaire. Selon l’article 771 du nouveau code de procédure civile, il se prononce sur les exceptions de procédure liées à l’incompétence, la litispendance, la connexité, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juillet 2006
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Le GIFAM a obtenu la condamnation de Google pour son système Ad Words, jugé responsable de liens promotionnels trompeurs. En effet, la saisie de marques d’adhérents comme Brandt ou Hoover entraînait des liens vers des sites non liés à l’électroménager. Les juges ont retenu la responsabilité de Google sur le fondement du droit commun, considérant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juillet 2006
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Le GIFAM a obtenu la condamnation de Google pour son système Ad Words, jugé responsable de liens promotionnels trompeurs. En effet, la saisie de marques d’adhérents comme Brandt ou Hoover entraînait des liens vers des sites non liés à l’électroménager. Les juges ont retenu la responsabilité de Google sur le fondement du droit commun, considérant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2006
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La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME (BDPME) a assigné M. A. pour l’exploitation des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr. Le tribunal a statué que toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine doit s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers, notamment en cas de risque de confusion avec une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2006
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Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
